Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/10/2012, 351801
| Date | 26 octobre 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026537606 |
| Judgement Number | 351801 |
| Counsel | SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Haut-Rhin, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC01376 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés (NARTECS), a annulé le jugement n° 0905414 du 23 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 mai 2009 du conseil général réduisant le périmètre de la zone de préemption de l'espace naturel sensible de la commune de Voegtlinshoffen ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association Paysages d'Alsace et de l'association NARTECS ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'association Paysages d'Alsace et de l'association NARTECS le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat du département du Haut-Rhin et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'association NARTECS,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat du département du Haut-Rhin et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'association NARTECS ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par délibération du 15 mai 2009, la commission permanente du conseil général du Haut-Rhin a réduit de 192 ares le périmètre de la zone de préemption de l'espace naturel sensible de la commune de Voegtlinshoffen ; que cette réduction, représentant 0,7 % de la zone de préemption, avait été sollicitée par une délibération du 9 février 2009 du conseil municipal en vue de permettre la construction sur le territoire de la commune d'un complexe hôtelier comprenant notamment un hébergement haut de gamme et des espaces de commercialisation de vins et d'accueil...
1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC01376 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés (NARTECS), a annulé le jugement n° 0905414 du 23 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 mai 2009 du conseil général réduisant le périmètre de la zone de préemption de l'espace naturel sensible de la commune de Voegtlinshoffen ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association Paysages d'Alsace et de l'association NARTECS ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'association Paysages d'Alsace et de l'association NARTECS le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat du département du Haut-Rhin et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'association NARTECS,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat du département du Haut-Rhin et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'association NARTECS ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par délibération du 15 mai 2009, la commission permanente du conseil général du Haut-Rhin a réduit de 192 ares le périmètre de la zone de préemption de l'espace naturel sensible de la commune de Voegtlinshoffen ; que cette réduction, représentant 0,7 % de la zone de préemption, avait été sollicitée par une délibération du 9 février 2009 du conseil municipal en vue de permettre la construction sur le territoire de la commune d'un complexe hôtelier comprenant notamment un hébergement haut de gamme et des espaces de commercialisation de vins et d'accueil...
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