Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13/06/2012, 355377, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Denis Piveteau |
| Date | 13 juin 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026022598 |
| Judgement Number | 355377 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 348164 du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'article 3 de l'ordonnance par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, après avoir annulé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 16 mars 1992 concédant à M. A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfant, a enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de modifier les conditions dans lesquelles la pension du requérant lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2006, d'autre part, a enjoint à ce ministre de procéder à cette revalorisation à compter du 1er janvier 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;
Considérant que, par décision du 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'article 3 de l'ordonnance par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, après avoir annulé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 16 mars 1992 concédant à M. A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfant, a enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de modifier les conditions dans lesquelles la pension du requérant lui a été concédée et de...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;
Considérant que, par décision du 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'article 3 de l'ordonnance par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, après avoir annulé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 16 mars 1992 concédant à M. A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfant, a enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de modifier les conditions dans lesquelles la pension du requérant lui a été concédée et de...
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