Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 19/03/2012, 352843
| Judgement Number | 352843 |
| Record Number | CETATEXT000025562652 |
| Date | 19 mars 2012 |
| Counsel | SCP BOULLEZ ; FOUSSARD |
| Court | Council of State (France) |
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :
Procédure contentieuse antérieure
M. C...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du département de Paris du 23 décembre 2008 de récupérer sur la succession de Mme B...A...le montant des prestations qui lui avaient été accordées au titre de l'aide sociale à hauteur de 64 691,90 euros. Par une décision prise à l'issue de l'audience publique du 15 janvier 2010 et notifiée le 24 mars 2010, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté sa demande.
Par une décision n° 100901 du 20 mai 2011, la commission centrale d'aide sociale, saisie par M.A..., a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale, reporté la récupération des prestations avancées par l'aide sociale à Mme B...A...au décès de M. A...ou, si elle intervenait antérieurement, à la vente de l'appartement qu'il occupait 25, rue Vauvenargues à Paris, réformé la décision du département de Paris dans cette mesure et rejeté le surplus des conclusions de l'appel de M.A....
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 septembre 2011, 22 décembre 2011 et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.A..., représenté par la SCP Boullez, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision n° 100901 de la commission centrale d'aide sociale du 20 mai 2011 ;
2°) de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 août 2012 et 30 octobre 2013, le département de Paris, représenté par Me Foussard, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la Constitution, notamment son article 62 ;
- la décision du 19 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.A... ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.A... ;
- le code de justice administrative.
Ont été entendus en séance publique :
- le rapport de M. Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Maud...
Procédure contentieuse antérieure
M. C...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du département de Paris du 23 décembre 2008 de récupérer sur la succession de Mme B...A...le montant des prestations qui lui avaient été accordées au titre de l'aide sociale à hauteur de 64 691,90 euros. Par une décision prise à l'issue de l'audience publique du 15 janvier 2010 et notifiée le 24 mars 2010, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté sa demande.
Par une décision n° 100901 du 20 mai 2011, la commission centrale d'aide sociale, saisie par M.A..., a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale, reporté la récupération des prestations avancées par l'aide sociale à Mme B...A...au décès de M. A...ou, si elle intervenait antérieurement, à la vente de l'appartement qu'il occupait 25, rue Vauvenargues à Paris, réformé la décision du département de Paris dans cette mesure et rejeté le surplus des conclusions de l'appel de M.A....
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 septembre 2011, 22 décembre 2011 et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.A..., représenté par la SCP Boullez, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision n° 100901 de la commission centrale d'aide sociale du 20 mai 2011 ;
2°) de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 août 2012 et 30 octobre 2013, le département de Paris, représenté par Me Foussard, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la Constitution, notamment son article 62 ;
- la décision du 19 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.A... ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.A... ;
- le code de justice administrative.
Ont été entendus en séance publique :
- le rapport de M. Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Maud...
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