Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 26/04/2018, 414316, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 414316 |
| Date | 26 avril 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036845263 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 1705848 du 14 septembre 2017, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 3 avril 2017 au greffe de ce tribunal, présentée par la société Socopi. Par cette requête, par un mémoire complémentaire, enregistré le 25 août 2017 au greffe de ce tribunal, et par un nouveau mémoire, enregistré le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Socopi demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de la santé publique ;
- la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 401536, 401561, 401611, 401632 et 401668 du 10 mai 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que la société Socopi, fournisseur agréé, a demandé l'homologation du prix de produits du tabac commercialisés sous la marque " Starbuzz " au cours du mois de décembre 2016. Eu égard aux moyens qu'elle soulève, elle doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics du 1er février 2017, qui détermine la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, en tant qu'il refuse implicitement d'homologuer le prix des produits commercialisés sous cette marque.
Sur la compétence du Conseil d'Etat :
2. En vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours...
Par une ordonnance n° 1705848 du 14 septembre 2017, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 3 avril 2017 au greffe de ce tribunal, présentée par la société Socopi. Par cette requête, par un mémoire complémentaire, enregistré le 25 août 2017 au greffe de ce tribunal, et par un nouveau mémoire, enregistré le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Socopi demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de la santé publique ;
- la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 401536, 401561, 401611, 401632 et 401668 du 10 mai 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que la société Socopi, fournisseur agréé, a demandé l'homologation du prix de produits du tabac commercialisés sous la marque " Starbuzz " au cours du mois de décembre 2016. Eu égard aux moyens qu'elle soulève, elle doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics du 1er février 2017, qui détermine la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, en tant qu'il refuse implicitement d'homologuer le prix des produits commercialisés sous cette marque.
Sur la compétence du Conseil d'Etat :
2. En vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours...
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