Conseil d'État, 1ère chambre, 19/04/2024, 474612, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049446962 |
| Date | 19 avril 2024 |
| Judgement Number | 474612 |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 474612, par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale en tant qu'il fixe les coefficients mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 162-33-5 du même code concernant les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 de ce code ;
2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de prendre un nouvel arrêté fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale en tant qu'ils portent sur ces coefficients ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 474613, par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des hôpitaux privés sans but lucratif (HPSBL) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale en tant qu'il fixe les coefficients mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 162-33-5 du même code concernant les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 de ce code ;
2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de prendre un nouvel arrêté fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale en tant qu'ils portent sur ces coefficients ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3° Sous le n° 474614, par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des hôpitaux privés sans but lucratif (HPSBL) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale en tant que cet objectif est fondé sur les coefficients mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 162-33-5 du même code concernant les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 de ce code ;
2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de prendre un nouvel arrêté fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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4° Sous le n° 474615, par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale en tant que cet objectif est fondé sur les coefficients mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 162-33-5 du même code concernant les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 de ce code ;
2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de prendre un nouvel arrêté fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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5° Sous le n° 474619, par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale en tant que cette dotation finance une majoration des taux des indemnités de nuit perçues par les agents de la fonction publique hospitalière ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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6° Sous le n° 474620, par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des hôpitaux privés sans but lucratif (HPSBL) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L...
1° Sous le n° 474612, par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale en tant qu'il fixe les coefficients mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 162-33-5 du même code concernant les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 de ce code ;
2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de prendre un nouvel arrêté fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale en tant qu'ils portent sur ces coefficients ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 474613, par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des hôpitaux privés sans but lucratif (HPSBL) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale en tant qu'il fixe les coefficients mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 162-33-5 du même code concernant les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 de ce code ;
2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de prendre un nouvel arrêté fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale en tant qu'ils portent sur ces coefficients ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3° Sous le n° 474614, par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des hôpitaux privés sans but lucratif (HPSBL) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale en tant que cet objectif est fondé sur les coefficients mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 162-33-5 du même code concernant les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 de ce code ;
2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de prendre un nouvel arrêté fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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4° Sous le n° 474615, par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale en tant que cet objectif est fondé sur les coefficients mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 162-33-5 du même code concernant les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 de ce code ;
2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de prendre un nouvel arrêté fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
5° Sous le n° 474619, par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale en tant que cette dotation finance une majoration des taux des indemnités de nuit perçues par les agents de la fonction publique hospitalière ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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6° Sous le n° 474620, par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des hôpitaux privés sans but lucratif (HPSBL) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L...
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