Conseil d'État, 1ère chambre, 19/04/2024, 472020, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049446959 |
| Date | 19 avril 2024 |
| Judgement Number | 472020 |
| Counsel | CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP GUÉRIN - GOUGEON |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
L'indivision B..., M. D... B..., M. C... B..., Mme E... B..., M. A... B..., M. F... B..., Mme G... I... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant dix-neuf logements, d'autre part, de condamner la commune de Ramatuelle à leur verser la somme de 5 428 028 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de ce refus de permis de construire. Par un jugement nos 1704227, 1800460 du 16 avril 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 20MA02622 du 1er mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel des consorts B..., annulé l'arrêté du 8 juin 2017, enjoint au maire de Ramatuelle de procéder à une nouvelle instruction de leur demande de permis de construire dans un délai de deux mois, réformé le jugement du 16 avril 2020 du tribunal administratif de Toulon en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2023 et le 9 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Ramatuelle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de rejeter le pourvoi incident des consorts B... ;
3°) de mettre à la charge des consorts B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle et à la SCP Guérin, Gougeon, avocat des consorts B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Ramatuelle a refusé, par un arrêté du 8 juin 2017, de délivrer aux consorts B... le permis de construire qu'ils sollicitaient en vue de l'édification d'un immeuble collectif d'habitation. Le tribunal administratif de Toulon...
L'indivision B..., M. D... B..., M. C... B..., Mme E... B..., M. A... B..., M. F... B..., Mme G... I... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant dix-neuf logements, d'autre part, de condamner la commune de Ramatuelle à leur verser la somme de 5 428 028 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de ce refus de permis de construire. Par un jugement nos 1704227, 1800460 du 16 avril 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 20MA02622 du 1er mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel des consorts B..., annulé l'arrêté du 8 juin 2017, enjoint au maire de Ramatuelle de procéder à une nouvelle instruction de leur demande de permis de construire dans un délai de deux mois, réformé le jugement du 16 avril 2020 du tribunal administratif de Toulon en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2023 et le 9 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Ramatuelle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de rejeter le pourvoi incident des consorts B... ;
3°) de mettre à la charge des consorts B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle et à la SCP Guérin, Gougeon, avocat des consorts B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Ramatuelle a refusé, par un arrêté du 8 juin 2017, de délivrer aux consorts B... le permis de construire qu'ils sollicitaient en vue de l'édification d'un immeuble collectif d'habitation. Le tribunal administratif de Toulon...
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