Conseil d'État, 1ère chambre, 19/04/2024, 473285, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049446960 |
| Date | 19 avril 2024 |
| Judgement Number | 473285 |
| Counsel | SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP SPINOSI |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B... A..., assistée de sa curatrice, l'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) du Rhône, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement. Par un jugement n° 2001089 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 juin 2018 du président de la métropole de Lyon, a admis Mme A... au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie et l'a renvoyée devant la métropole de Lyon pour qu'il soit procédé à la détermination du montant de son droit à cette allocation.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire complémentaire rectificatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril, 17 et 18 juillet 2023 et 29 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole de Lyon demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A... ;
3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de la Métropole de Lyon et à la SCP Spinosi, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., assistée de sa curatrice, l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, a contesté devant le tribunal administratif de Lyon la décision du 6 juin 2018 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. La métropole de Lyon se pourvoit en cassation contre le jugement du 14 février 2023 par lequel le tribunal administratif de...
Mme B... A..., assistée de sa curatrice, l'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) du Rhône, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement. Par un jugement n° 2001089 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 juin 2018 du président de la métropole de Lyon, a admis Mme A... au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie et l'a renvoyée devant la métropole de Lyon pour qu'il soit procédé à la détermination du montant de son droit à cette allocation.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire complémentaire rectificatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril, 17 et 18 juillet 2023 et 29 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole de Lyon demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A... ;
3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de la Métropole de Lyon et à la SCP Spinosi, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., assistée de sa curatrice, l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, a contesté devant le tribunal administratif de Lyon la décision du 6 juin 2018 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. La métropole de Lyon se pourvoit en cassation contre le jugement du 14 février 2023 par lequel le tribunal administratif de...
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