Conseil d'État, 1ère chambre, 19/04/2024, 471275, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049446958 |
| Date | 19 avril 2024 |
| Judgement Number | 471275 |
| Counsel | SCP PIWNICA & MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière Le Mas Tissot et M. G... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de La Tronche a accordé à M. B... C... et à Mme D... A... un permis de construire une maison d'habitation, ainsi que la décision du 13 février 2019 rejetant leur recours gracieux. Ce permis de construire a été transféré à M. F... H... par un arrêté du 20 mai 2019 du maire de La Tronche.
Par un premier jugement n° 1902558 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, en vue de permettre la régularisation des vices entachant le permis de construire, tenant, d'une part, à l'absence de motivation, dans la demande de permis de construire et notamment dans la notice explicative, du choix de prévoir une clôture minérale, en méconnaissance de l'article Up 11 du règlement du plan local d'urbanisme, et, d'autre part, à la méconnaissance, par la solution de gestion de l'excès des eaux pluviales mise en œuvre, des dispositions de l'article Up 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Un permis de construire modificatif a été délivré le 1er mars 2022 à M. H... et versé à l'instance, dont les requérants ont également demandé l'annulation pour excès de pouvoir.
Par un second jugement n° 1902558 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire du 16 octobre 2018, la décision du 13 février 2019, ainsi que le permis modificatif délivré le 1er mars 2022.
Par une ordonnance n° 23LY00123 du 13 février 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. H....
Par ce pourvoi, par un nouveau mémoire et par un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai 2023 et 2 février 2024, M. H... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2022 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société Le Mas Tissot et de M. E... ;
3°) de mettre à la charge de la société Le Mas Tissot et de M. E... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
La société civile immobilière Le Mas Tissot et M. G... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de La Tronche a accordé à M. B... C... et à Mme D... A... un permis de construire une maison d'habitation, ainsi que la décision du 13 février 2019 rejetant leur recours gracieux. Ce permis de construire a été transféré à M. F... H... par un arrêté du 20 mai 2019 du maire de La Tronche.
Par un premier jugement n° 1902558 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, en vue de permettre la régularisation des vices entachant le permis de construire, tenant, d'une part, à l'absence de motivation, dans la demande de permis de construire et notamment dans la notice explicative, du choix de prévoir une clôture minérale, en méconnaissance de l'article Up 11 du règlement du plan local d'urbanisme, et, d'autre part, à la méconnaissance, par la solution de gestion de l'excès des eaux pluviales mise en œuvre, des dispositions de l'article Up 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Un permis de construire modificatif a été délivré le 1er mars 2022 à M. H... et versé à l'instance, dont les requérants ont également demandé l'annulation pour excès de pouvoir.
Par un second jugement n° 1902558 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire du 16 octobre 2018, la décision du 13 février 2019, ainsi que le permis modificatif délivré le 1er mars 2022.
Par une ordonnance n° 23LY00123 du 13 février 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. H....
Par ce pourvoi, par un nouveau mémoire et par un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai 2023 et 2 février 2024, M. H... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2022 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société Le Mas Tissot et de M. E... ;
3°) de mettre à la charge de la société Le Mas Tissot et de M. E... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
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