Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/12/2023, 471797
| Record Number | CETATEXT000048734402 |
| Date | 29 décembre 2023 |
| Judgement Number | 471797 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au recteur de la Guyane de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 27 février au 7 juillet 2017 puis en congé annuel du 8 juillet au 31 août 2017, date de son départ à la retraite, de lui communiquer les arrêtés l'ayant placée à mi-traitement pendant son arrêt de travail du 27 février au 7 juillet 2017 ainsi que ses bulletins de paie de mai à août 2017, de le condamner à lui verser la somme de 2 499 euros correspondant aux pertes subies sur sa rémunération d'août 2017 ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'aménagement de son poste de travail et d'annuler la mise en demeure du 23 février 2021 de payer la somme de 3 141,90 euros au titre d'un indu de rémunération.
Par un jugement n° 2000258, 2101609 du 15 décembre 2022, ce tribunal a rejeté ces demandes.
Par une ordonnance n° 23BX00402 du 28 février 2023, enregistrée le 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 13 février 2023 au greffe de cette cour, présenté par Mme B....
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme B... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 décembre 2023, présentée par Mme B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 2° Sur les litiges en matière de consultation...
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