Conseil d'État, 10ème chambre, 29/07/2020, 424146, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 424146 |
| Date | 29 juillet 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042175645 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 424146, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le maire de Pinsaguel (Haute-Garonne) a accordé à la SARL " Les Terrains du lac " et à la SA d'habitations à loyer modéré " Colomiers habitat " un permis de construire en vue de l'implantation d'un ensemble immobilier de 69 logements route de Lacroix-Falgarde, ainsi que la décision du 22 mars 2017 par laquelle le maire de Pinsaguel a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1702312 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 6 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge des sociétés " Les Terrains du lac " et " Colomiers habitat " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 439749, par une requête enregistrée le 24 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de Pinsaguel (Haute-Garonne) a accordé à la SARL " Les Terrains du lac " et à la SA d'habitations à loyer modéré Alteal un permis modifiant le permis de construire accordé le 28 décembre 2016 à la Sarl " Les Terrains du lac " et à la SA d'habitations à loyer modéré " Colomiers Habitat " ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pinsaguel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A... ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et...
1° Sous le n° 424146, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le maire de Pinsaguel (Haute-Garonne) a accordé à la SARL " Les Terrains du lac " et à la SA d'habitations à loyer modéré " Colomiers habitat " un permis de construire en vue de l'implantation d'un ensemble immobilier de 69 logements route de Lacroix-Falgarde, ainsi que la décision du 22 mars 2017 par laquelle le maire de Pinsaguel a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1702312 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 6 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge des sociétés " Les Terrains du lac " et " Colomiers habitat " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 439749, par une requête enregistrée le 24 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de Pinsaguel (Haute-Garonne) a accordé à la SARL " Les Terrains du lac " et à la SA d'habitations à loyer modéré Alteal un permis modifiant le permis de construire accordé le 28 décembre 2016 à la Sarl " Les Terrains du lac " et à la SA d'habitations à loyer modéré " Colomiers Habitat " ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pinsaguel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A... ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et...
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