Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/05/2020, 436834, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 436834 |
| Date | 29 mai 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041938582 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 18 octobre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 5 juin 2018 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le maire de Yèvre-la-Ville (Loiret) a rejeté sa demande de permis de construire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B... A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
2. Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " La commune ou l'établissement public de coopération...
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 18 octobre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 5 juin 2018 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le maire de Yèvre-la-Ville (Loiret) a rejeté sa demande de permis de construire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B... A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
2. Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " La commune ou l'établissement public de coopération...
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