Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02/11/2011, 340969, Inédit au recueil Lebon
| Date | 02 novembre 2011 |
| Judgement Number | 340969 |
| Record Number | CETATEXT000024755432 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DOMAINE CLARENCE DILLON, dont le siège est 41, avenue Georges V à Paris (75008), représentée par son président ; la SA DOMAINE CLARENCE DILLON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX00116 du 27 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Bordeaux et réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1990 et 1991 en prenant en compte un amortissement sur les plantations du domaine du Château La Mission Haut-Brion à hauteur de 50 000 euros par hectare ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Labrune, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SA DOMAINE CLARENCE DILLON,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SA DOMAINE CLARENCE DILLON ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA DOMAINE CLARENCE DILLON, qui possède à Pessac les domaines viticoles Château Haut-Brion et Château La Mission Haut-Brion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1990 et 1991 ; qu'à la suite de cette vérification, l'administration a, notamment, remis en cause l'évaluation des plantations de vignes inscrites en comptabilité pour un montant jugé excessif et réduit par conséquent le montant des dotations aux amortissements correspondantes ; que, par sa décision n° 284899 du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 28 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celle-ci a, sur l'appel de la SA DOMAINE CLARENCE DILLON dirigé contre le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Bordeaux, réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1990 et 1991 du montant du redressement sur amortissement des...
1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX00116 du 27 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Bordeaux et réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1990 et 1991 en prenant en compte un amortissement sur les plantations du domaine du Château La Mission Haut-Brion à hauteur de 50 000 euros par hectare ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Labrune, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SA DOMAINE CLARENCE DILLON,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SA DOMAINE CLARENCE DILLON ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA DOMAINE CLARENCE DILLON, qui possède à Pessac les domaines viticoles Château Haut-Brion et Château La Mission Haut-Brion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1990 et 1991 ; qu'à la suite de cette vérification, l'administration a, notamment, remis en cause l'évaluation des plantations de vignes inscrites en comptabilité pour un montant jugé excessif et réduit par conséquent le montant des dotations aux amortissements correspondantes ; que, par sa décision n° 284899 du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 28 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celle-ci a, sur l'appel de la SA DOMAINE CLARENCE DILLON dirigé contre le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Bordeaux, réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1990 et 1991 du montant du redressement sur amortissement des...
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CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 08/02/2019, 15BX02750, Inédit au recueil Lebon
...des vignes doit être calculée conformément à la méthode du coût de revient des plantations dégagée par la décision du Conseil d'Etat n° 340969 du 2 novembre 2011, à partir du coût initial et des coûts d'entretien réellement exposés ; - s'agissant des vignes du " Château Cos d'Estournel " et......
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