Conseil d'État, 10ème chambre, 29/03/2019, 392317, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000038317937 |
| Judgement Number | 392317 |
| Date | 29 mars 2019 |
| Counsel | CABINET BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 21 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. et Mme A...tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement du 24 février 2012 du tribunal administratif de Montreuil prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, a sursis à statuer sur ce pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions dont elle a été saisie par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, dans la décision n° 393881 du 31 mai 2016, à savoir :
1° Si les dispositions de l'article 8 de la directive du 23 juillet 1990 doivent être interprétées en ce sens qu'elles interdisent, dans le cas d'une opération d'échange de titres entrant dans le champ de la directive, un mécanisme de report d'imposition prévoyant que, par dérogation à la règle selon laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value est constitué au cours de l'année de sa réalisation, une plus-value d'échange est constatée et liquidée à l'occasion de l'opération d'échange de titres et est imposée l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition, qui peut notamment être la cession des titres reçus au moment de l'échange.
2° Si les dispositions de l'article 8 de la directive du 23 juillet 1990 doivent être interprétées en ce sens qu'elles interdisent, dans le cas d'une opération d'échange de titres entrant dans le champ de la directive, que la plus-value d'échange de titres, à la supposer imposable, soit taxée par l'Etat de la résidence du contribuable au moment de l'opération d'échange, alors que celui-ci, à la date de la cession des titres reçus à l'occasion de cet échange à laquelle la plus-value d'échange est effectivement imposée, a transféré son domicile fiscal dans un autre Etat membre.
Par un arrêt n° C-327/16 et C-421/16 du 22 mars 2018, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions.
Vu les autres pièces du dossier y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 21 avril 2017 ;
Vu :
- le traité instituant la Communauté européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la directive 90/434/CEE du Conseil...
Par une décision du 21 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. et Mme A...tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement du 24 février 2012 du tribunal administratif de Montreuil prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, a sursis à statuer sur ce pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions dont elle a été saisie par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, dans la décision n° 393881 du 31 mai 2016, à savoir :
1° Si les dispositions de l'article 8 de la directive du 23 juillet 1990 doivent être interprétées en ce sens qu'elles interdisent, dans le cas d'une opération d'échange de titres entrant dans le champ de la directive, un mécanisme de report d'imposition prévoyant que, par dérogation à la règle selon laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value est constitué au cours de l'année de sa réalisation, une plus-value d'échange est constatée et liquidée à l'occasion de l'opération d'échange de titres et est imposée l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition, qui peut notamment être la cession des titres reçus au moment de l'échange.
2° Si les dispositions de l'article 8 de la directive du 23 juillet 1990 doivent être interprétées en ce sens qu'elles interdisent, dans le cas d'une opération d'échange de titres entrant dans le champ de la directive, que la plus-value d'échange de titres, à la supposer imposable, soit taxée par l'Etat de la résidence du contribuable au moment de l'opération d'échange, alors que celui-ci, à la date de la cession des titres reçus à l'occasion de cet échange à laquelle la plus-value d'échange est effectivement imposée, a transféré son domicile fiscal dans un autre Etat membre.
Par un arrêt n° C-327/16 et C-421/16 du 22 mars 2018, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions.
Vu les autres pièces du dossier y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 21 avril 2017 ;
Vu :
- le traité instituant la Communauté européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la directive 90/434/CEE du Conseil...
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