Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/07/2017, 410677, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 410677 |
| Date | 28 juillet 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035317329 |
| Counsel | SCP SPINOSI, SUREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires :
- de mettre fin à l'encellulement à trois de façon définitive et inconditionnelle afin de garantir à chaque détenu un minimum de 4 m² d'espace vital dans les cellules collectives ;
- d'allouer aux services judiciaires et pénitentiaires de Fresnes les moyens financiers, humains et matériels et de prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant le développement des aménagements de peine et de mesures alternatives à l'incarcération au bénéfice des personnes prévenues et condamnées afin de lutter efficacement et durablement contre la sur-occupation de la maison d'arrêt de Fresnes, au besoin après l'établissement d'un plan présentant des objectifs chiffrés et datés relatifs au développement de ces mesures, ce qui implique de réaffecter des postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, de réquisitionner tout bâtiment public situé à proximité de Fresnes qui serait susceptible d'être transformé à brève échéance en centre de semi-liberté et d'allouer les moyens financiers et humains nécessaires à une telle transformation ;
- de développer, au besoin grâce à la mise en place de mécanismes d'incitation et à l'octroi de moyens financiers, matériels et humains les partenariats permettant l'accueil de personnes condamnées à des peines de travaux d'intérêts généraux, d'incarcération assortie du sursis avec mise à l'épreuve, de probation et d'aménagement de peine ;
- de prendre immédiatement des mesures décisives pour mettre un terme définitif à la présence des animaux et insectes nuisibles dans l'établissement, à savoir intensifier les opérations de dératisation et de désinsectisation afin de leur donner une ampleur adaptée à la situation avec obligation de résultat, achever dans les plus brefs délais la mise en oeuvre du plan de lutte contre les nuisibles établis en 2016 par la direction de la maison d'arrêt qui n'a été à ce jour que partiellement réalisé ;
- de faire réaliser par un prestataire spécialisé un diagnostic approfondi et actualisé des prestations de lutte contre les animaux nuisibles à intégrer dans le plan d'action suivi par l'administration ;
- de renforcer l'effectif des personnes détenues employées au service général de l'établissement ou recourir à tout prestataire extérieur afin de garantir notamment un nettoyage plus attentif et plus régulier des abords des bâtiments de détention où les rats viennent se nourrir de denrées alimentaires jetées par les fenêtres par les détenus ;
- de prendre les mesures d'organisation du service nécessaires pour que les repas soient servis chauds aux personnes détenues afin de réduire les jets de nourriture par les fenêtres des cellules ;
- d'engager conformément aux demandes des organismes de contrôle les travaux de nettoyage et de rénovation des cellules de la maison d'arrêt afin de mettre fin aux graves carences relevées en matière d'hygiène, de salubrité et de manque d'intimité et plus particulièrement de faire procéder aux travaux de réfection des cellules dégradées, comportant notamment un nettoyage des murs et de nouvelles peintures, la réparation ou le remplacement des équipements et du mobilier défectueux, aux travaux de cloisonnement des annexes sanitaires dans l'ensemble des cellules de l'établissement ainsi que des douches ;
- d'engager des travaux de mise aux normes en termes d'aération et de ventilation, d'isolation et de luminosité de l'ensemble des cellules afin de remédier normalement aux problèmes d'humidité et de luminosité et de températures basses relevées ;
- de réaliser un diagnostic de l'état des installations de chauffage et d'eau chaude en vue de la détermination des travaux à effectuer pour remédier aux pannes récurrentes ou aux dysfonctionnements de ces installations ;
- de faire exécuter les travaux de mise aux normes et de nettoyage régulier des cellules du quartier disciplinaire afin de garantir aux détenus qui y sont placés la propreté et une aspiration adéquate des locaux, un accès à la lumière naturelle, à une température normale ainsi qu'un accès à l'eau chaude ;
- de procéder à un lavage régulier des draps ainsi que des couvertures ;
- de procéder à l'entretien et à la mise aux normes des cours de promenade ainsi que le réclame la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et plus précisément, de procéder au nettoyage intensif et régulier de l'ensemble des cours de promenade afin de faire disparaître toute pollution résultant de la présence de nuisibles et de doter les cours de promenade d'un abri contre les intempéries, de bancs, d'un point d'eau et de toilettes ;
- dans les salles d'attente, de prendre les mesures matérielles d'organisation du service afin qu'elles soient utilisées dans la limite des places offertes et pour des durées compatibles avec un délai d'attente raisonnable ;
- de contrôler et d'équiper la salle d'attente d'un point d'eau, de bancs et de toilette ;
- de prendre les mesures nécessaires pour garantir le nettoyage régulier de la salle d'attente ;
- de procéder au nettoyage régulier et à la rénovation des parloirs en les dotant notamment à bref délai d'un dispositif d'aération, de ventilation et en remédiant à l'exiguïté et à l'inconfort des locaux ;
- de prendre toutes mesures déterminées afin de prévenir les violences, l'usage excessif de la force, les insultes et toute autre forme de comportement irrespectueux ou provoquant du personnel à l'égard des détenus et notamment de mettre en place des formations régulières et obligatoires à destination des agents et d'édicter une note de service rappelant aux agents les principes qui guident leurs pratiques professionnelles dans leurs relations avec les détenus ;
- de rappeler le cadre juridique applicable en cas de recours à la force en indiquant que tout manquement à ces règles sera sanctionné ;
- d'assurer une présence régulière des responsables de l'établissement dans les zones de détention et notamment dans la division trois ;
- de prendre toutes mesures déterminées afin qu'en cas de plainte pour mauvais traitement, des enquêtes promptes, indépendantes et approfondies soient systématiquement menées sous le contrôle de...
La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires :
- de mettre fin à l'encellulement à trois de façon définitive et inconditionnelle afin de garantir à chaque détenu un minimum de 4 m² d'espace vital dans les cellules collectives ;
- d'allouer aux services judiciaires et pénitentiaires de Fresnes les moyens financiers, humains et matériels et de prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant le développement des aménagements de peine et de mesures alternatives à l'incarcération au bénéfice des personnes prévenues et condamnées afin de lutter efficacement et durablement contre la sur-occupation de la maison d'arrêt de Fresnes, au besoin après l'établissement d'un plan présentant des objectifs chiffrés et datés relatifs au développement de ces mesures, ce qui implique de réaffecter des postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, de réquisitionner tout bâtiment public situé à proximité de Fresnes qui serait susceptible d'être transformé à brève échéance en centre de semi-liberté et d'allouer les moyens financiers et humains nécessaires à une telle transformation ;
- de développer, au besoin grâce à la mise en place de mécanismes d'incitation et à l'octroi de moyens financiers, matériels et humains les partenariats permettant l'accueil de personnes condamnées à des peines de travaux d'intérêts généraux, d'incarcération assortie du sursis avec mise à l'épreuve, de probation et d'aménagement de peine ;
- de prendre immédiatement des mesures décisives pour mettre un terme définitif à la présence des animaux et insectes nuisibles dans l'établissement, à savoir intensifier les opérations de dératisation et de désinsectisation afin de leur donner une ampleur adaptée à la situation avec obligation de résultat, achever dans les plus brefs délais la mise en oeuvre du plan de lutte contre les nuisibles établis en 2016 par la direction de la maison d'arrêt qui n'a été à ce jour que partiellement réalisé ;
- de faire réaliser par un prestataire spécialisé un diagnostic approfondi et actualisé des prestations de lutte contre les animaux nuisibles à intégrer dans le plan d'action suivi par l'administration ;
- de renforcer l'effectif des personnes détenues employées au service général de l'établissement ou recourir à tout prestataire extérieur afin de garantir notamment un nettoyage plus attentif et plus régulier des abords des bâtiments de détention où les rats viennent se nourrir de denrées alimentaires jetées par les fenêtres par les détenus ;
- de prendre les mesures d'organisation du service nécessaires pour que les repas soient servis chauds aux personnes détenues afin de réduire les jets de nourriture par les fenêtres des cellules ;
- d'engager conformément aux demandes des organismes de contrôle les travaux de nettoyage et de rénovation des cellules de la maison d'arrêt afin de mettre fin aux graves carences relevées en matière d'hygiène, de salubrité et de manque d'intimité et plus particulièrement de faire procéder aux travaux de réfection des cellules dégradées, comportant notamment un nettoyage des murs et de nouvelles peintures, la réparation ou le remplacement des équipements et du mobilier défectueux, aux travaux de cloisonnement des annexes sanitaires dans l'ensemble des cellules de l'établissement ainsi que des douches ;
- d'engager des travaux de mise aux normes en termes d'aération et de ventilation, d'isolation et de luminosité de l'ensemble des cellules afin de remédier normalement aux problèmes d'humidité et de luminosité et de températures basses relevées ;
- de réaliser un diagnostic de l'état des installations de chauffage et d'eau chaude en vue de la détermination des travaux à effectuer pour remédier aux pannes récurrentes ou aux dysfonctionnements de ces installations ;
- de faire exécuter les travaux de mise aux normes et de nettoyage régulier des cellules du quartier disciplinaire afin de garantir aux détenus qui y sont placés la propreté et une aspiration adéquate des locaux, un accès à la lumière naturelle, à une température normale ainsi qu'un accès à l'eau chaude ;
- de procéder à un lavage régulier des draps ainsi que des couvertures ;
- de procéder à l'entretien et à la mise aux normes des cours de promenade ainsi que le réclame la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et plus précisément, de procéder au nettoyage intensif et régulier de l'ensemble des cours de promenade afin de faire disparaître toute pollution résultant de la présence de nuisibles et de doter les cours de promenade d'un abri contre les intempéries, de bancs, d'un point d'eau et de toilettes ;
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Décision 2020-858/859 QPC - M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus], 02-10-2020
...;- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- la décision du Conseil d'État n° 410677 du 28 juillet 2017 ;- les arrêts nos 1399 et 1400 de la Cour de cassation du 8 juillet 2020 (chambre criminelle, nos 20-81.731 et 20-81.739) ;- le règlem......
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Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020
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