Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/03/2019, 426338, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 426338 |
| Date | 07 mars 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038212338 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Viagogo Entertainment Inc., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a enjoint, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code dans un délai d'un mois et a assorti ces injonctions d'une publication sur différents sites, a produit un mémoire, enregistré le 26 avril 2018 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-167 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance n° 1804361/2-1 du 13 décembre 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Viagogo Entertainment Inc., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 313-6-2 du code pénal.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code pénal ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul-François Schira, auditeur,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Viagogo Entertainment Inc. ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4...
La société Viagogo Entertainment Inc., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a enjoint, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code dans un délai d'un mois et a assorti ces injonctions d'une publication sur différents sites, a produit un mémoire, enregistré le 26 avril 2018 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-167 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance n° 1804361/2-1 du 13 décembre 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Viagogo Entertainment Inc., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 313-6-2 du code pénal.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code pénal ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul-François Schira, auditeur,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Viagogo Entertainment Inc. ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4...
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