Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1977, 02224, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chardeau |
| Date | 11 mai 1977 |
| Judgement Number | 02224 |
| Record Number | CETATEXT000007662010 |
| Court | Council of State (France) |
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LIMITANT AU QUART LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE DANS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE REQUERANT LE 11 MARS 1973 ALORS QU'IL PARTICIPAIT A UNE COURSE A BICYCLETTE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 54 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 12 MARS 1973, ALORS QU'IL PARTICIPAIT A UNE COURSE CYCLISTE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 54, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VEAUCHETTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE, LE SIEUR X... A FAIT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LE PASSAGE DE LA ROUE DE SA BICYCLETTE SUR DES EXCAVATIONS D'UNE LARGEUR DE 1,70 METRE ET D'UNE PROFONDEUR DE 35 A 40 CENTIMETRES, COMPORTANT DES ARETES VIVES, SITUEES SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ; QUE, SAISI DE CE LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONT LE JUGEMENT EST ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DU SIEUR X... A CONCURRENCE DU QUART DES...
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