Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 2011 (cas Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.772, Publi)
| Date de Résolution | 4 juillet 2011 |
| Numéro de Décision | 11-03772 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Tribunal des conflits
Audience publique du 04/07/2011
Nº de pourvoi: 11-03772
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° 3772
M. Stéphane X...
c/ Institut national polytechnique de Genoble
Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition de l'arrêt du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X... tendant à ce que soit annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de dommages-intérêts dirigée contre l'Institut national polytechnique de Grenoble consortium et à ce que ce dernier soit condamné à lui verser la somme de 39 900 euros au titre des préjudices subis du fait de son maintien en situation irrégulière du mois de septembre 1992 au mois d'avril 1997, une somme égale à celle qu'il a dû reverser à l'Assedic, une somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement, celle de 2 400 euros pour non-respect du préavis, et celles de 9 762 et 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de celui résultant de l'irrégularité de son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence;
Vu l'arrêt, devenu définitif, du 12 mai 2003 par lequel la cour d'appel de Grenoble, après avoir procédé à la requalification des contrats emploi-solidarité conclus entre M. X... et l'Institut polytechnique de Grenoble et dit que ce dernier avait également la qualité d'employeur pour les contrats conclus avec l'Association pour le développement des recherches, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes de ce dernier;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif qu'il lui appartient seule de tirer les conséquences des requalifications opérées par la cour d'appel de Grenoble s'agissant des contrats emploi-solidarité, et qu'elle peut seule substituer, en qualité d'employeur, l'Institut national polytechnique de Grenoble à l'Association;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment ses articles 35 et...
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