Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 septembre 2012 (cas Décision du 11 septembre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel)

Date de Résolution11 septembre 2012
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu les décisions des 6 octobre 2011 et 12 juillet 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011 octobre 2012 ;

Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 1er août 2012 ;

Vu la lettre du Premier Président de la Cour des comptes en date du 5 septembre 2012 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 septembre 2012,

D É C I D E :

Article premier.- Mesdames Gaëlle DUMORTIER et Claire LEGRAS, maîtres des requêtes au Conseil d'État, sont nommées rapporteurs adjoints auprès du...

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