Chemidlin v International Bureau of Weights and Measures
| Jurisdiction | France |
| Judgment Date | 27 juillet 1945 |
| Court | Civil Tribunal (France) |
| Date | 27 juillet 1945 |
| Docket Number | Case No. 94 |
France, Tribunal Civil of Versailles.
Case No. 94
Chemidlin
and
International Bureau of Weights and Measures.
International Administration — Juridical Status of International Bureau of Weights and Measures — International Conventions of Paris (May 20, 1875) and Sèvres (October 6, 1921) — Jurisdiction of French Courts.
The Facts.—Chemidlin, a former employee of the International Bureau of Weights and Measures, brought an action against the Bureau and its Director claiming 100,000 francs and interest for breach of contract and failure to reinstate him in the position which he had occupied since 1931. The plaintiff had been called up in 1939, and was a prisoner of war from 1940 to 1941. He claimed under the French Laws...
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