CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21/12/2023, 22VE01298, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALBERTINI |
| Record Number | CETATEXT000048677009 |
| Judgement Number | 22VE01298 |
| Date | 21 décembre 2023 |
| Counsel | CABINET VL AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme totale de 200 135 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa radiation des cadres pour abandon de poste survenue le 5 septembre 2014 et d'enjoindre à la commune de la réintégrer et de reconstituer sa carrière à compter du 5 septembre 2014.
Par un jugement n° 1905429 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2022, Mme B..., représentée par Me Kerros, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme totale de 200 135 euros ;
3°) d'enjoindre à la commune de la réintégrer et de reconstituer sa carrière à compter du 5 septembre 2014 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision implicite rejetant sa réclamation indemnitaire n'est pas motivée ;
- la décision de licenciement pour abandon de poste du 5 septembre 2014 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se trouvait sous curatelle renforcée et n'était pas en mesure d'apprécier la portée des mises en demeure qui lui ont été adressées ;
- l'abandon de poste n'est par ailleurs pas caractérisé ; il n'est pas établi en effet que la mise en demeure du 13 août 2014 lui a été régulièrement notifiée alors que seul l'avis de dépôt d'envoi a été produit par l'administration ; la prolongation de son arrêt de travail du 15 juillet 2014 au 15 octobre 2014 avait par ailleurs été déposée par l'agent le 4 septembre 2014 et non le 10 septembre 2014 ; en outre, la transmission tardive de certificats médicaux par un agent en congé maladie en vue de justifier son absence ne constitue pas un abandon de poste ;
- la décision est par suite illégale et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; par ailleurs, il y a lieu d'enjoindre à la commune de la réintégrer et de reconstituer sa carrière ;
- elle a subi les préjudices suivants : 135 135 euros en raison de sa perte de salaire, 15 000 euros du fait des troubles dans ses conditions d'existence et 50 000 euros au titre du préjudice moral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la commune de Clichy-la-Garenne, représentée par Me Lacoste, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme totale de 200 135 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa radiation des cadres pour abandon de poste survenue le 5 septembre 2014 et d'enjoindre à la commune de la réintégrer et de reconstituer sa carrière à compter du 5 septembre 2014.
Par un jugement n° 1905429 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2022, Mme B..., représentée par Me Kerros, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme totale de 200 135 euros ;
3°) d'enjoindre à la commune de la réintégrer et de reconstituer sa carrière à compter du 5 septembre 2014 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision implicite rejetant sa réclamation indemnitaire n'est pas motivée ;
- la décision de licenciement pour abandon de poste du 5 septembre 2014 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se trouvait sous curatelle renforcée et n'était pas en mesure d'apprécier la portée des mises en demeure qui lui ont été adressées ;
- l'abandon de poste n'est par ailleurs pas caractérisé ; il n'est pas établi en effet que la mise en demeure du 13 août 2014 lui a été régulièrement notifiée alors que seul l'avis de dépôt d'envoi a été produit par l'administration ; la prolongation de son arrêt de travail du 15 juillet 2014 au 15 octobre 2014 avait par ailleurs été déposée par l'agent le 4 septembre 2014 et non le 10 septembre 2014 ; en outre, la transmission tardive de certificats médicaux par un agent en congé maladie en vue de justifier son absence ne constitue pas un abandon de poste ;
- la décision est par suite illégale et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; par ailleurs, il y a lieu d'enjoindre à la commune de la réintégrer et de reconstituer sa carrière ;
- elle a subi les préjudices suivants : 135 135 euros en raison de sa perte de salaire, 15 000 euros du fait des troubles dans ses conditions d'existence et 50 000 euros au titre du préjudice moral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la commune de Clichy-la-Garenne, représentée par Me Lacoste, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1...
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