CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25/04/2022, 19VE00223, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALBERTINI |
| Judgement Number | 19VE00223 |
| Record Number | CETATEXT000045666482 |
| Date | 25 avril 2022 |
| Counsel | SIDIBE |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une première requête, enregistrée sous le n° 1703052, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 janvier 2017 du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis l'admettant à la retraite pour limite d'âge à compter du 8 novembre 2016, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux présenté le 24 janvier 2017, d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de la réintégrer, avec reclassement et reconstitution de carrière, de condamner le rectorat de l'académie de Créteil à lui verser une indemnité de 100 euros par jour jusqu'à sa réintégration en réparation de son préjudice financier et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1708938, Mme C... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil en exécution du jugement n° 1604427 rendu le 20 décembre 2016 par cette juridiction, qui a annulé l'arrêté du 7 novembre 2015 du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis l'admettant à la retraite pour limite d'âge à compter du 8 novembre 2015, ainsi que le rejet de son recours gracieux, a enjoint au rectorat de l'académie de Créteil de la réintégrer avec reconstitution de sa carrière sous deux mois, et a condamné l'Etat à réparer son préjudice financier équivalent à sa perte de revenus entre le 7 novembre 2016 et la date de sa réintégration et, d'autre part, son préjudice moral à hauteur de 3 000 euros.
Par un jugement n° 1703052, 1708938 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2019, régularisée le 9 septembre 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 5 février 2020, Mme C... B..., représentée par Me Sidibe, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ;
2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de réexaminer sa situation sous un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;
Sur le fond du litige :
- la décision de mise à la retraite pour limite d'âge est insuffisamment motivée ;
- elle été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été saisie, or son échelon aurait dû être avancé de droit à l'échelon 8 et elle aurait dû se voir appliquer le bénéfice de la réforme dite PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) mise en place au 1er septembre 2017 ;
- elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires, de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 et des motifs du jugement n° 1604428 du tribunal administratif de Montreuil du 20 décembre 2016 ; contrairement aux affirmations de l'administration qui a commis une erreur de droit, la limite d'âge applicable dans sa situation n'est pas soixante ans mais soixante-sept ans ;
- elle a été discriminée à raison de son handicap ;
- elle aurait dû être reclassée en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 ;
- elle a été injustement sanctionnée et discriminée lorsqu'elle a été suspendue à titre conservatoire à partir du 3 mars 2014, plusieurs mois après l'incident rapporté par M. A... suite à la chute d'un enfant qu'elle avait porté et assis sur un banc ;
- elle a fait l'objet d'une sanction déguisée lorsqu'elle a été suspendue de ses fonctions pour inaptitude médicale en décembre 2013 et placée en surnombre à Bondy.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2019 et un mémoire à fin de communication de pièces enregistré le 21 mars 2022, le recteur de l'académie de Créteil demande à la cour de rejeter la requête de Mme B....
Il fait valoir que :
- l'administration a exécuté le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 20 décembre 2016 en versant à Mme B... une somme de 18 866,06 euros au titre de son préjudice financier et une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; en outre elle a été réintégrée juridiquement puis admise à la retraite pour limite d'âge à compter du 8 novembre 2016 par arrêté du 11 janvier 2017 ;
- le comité médical...
Procédure contentieuse antérieure :
Par une première requête, enregistrée sous le n° 1703052, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 janvier 2017 du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis l'admettant à la retraite pour limite d'âge à compter du 8 novembre 2016, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux présenté le 24 janvier 2017, d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de la réintégrer, avec reclassement et reconstitution de carrière, de condamner le rectorat de l'académie de Créteil à lui verser une indemnité de 100 euros par jour jusqu'à sa réintégration en réparation de son préjudice financier et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1708938, Mme C... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil en exécution du jugement n° 1604427 rendu le 20 décembre 2016 par cette juridiction, qui a annulé l'arrêté du 7 novembre 2015 du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis l'admettant à la retraite pour limite d'âge à compter du 8 novembre 2015, ainsi que le rejet de son recours gracieux, a enjoint au rectorat de l'académie de Créteil de la réintégrer avec reconstitution de sa carrière sous deux mois, et a condamné l'Etat à réparer son préjudice financier équivalent à sa perte de revenus entre le 7 novembre 2016 et la date de sa réintégration et, d'autre part, son préjudice moral à hauteur de 3 000 euros.
Par un jugement n° 1703052, 1708938 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2019, régularisée le 9 septembre 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 5 février 2020, Mme C... B..., représentée par Me Sidibe, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ;
2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de réexaminer sa situation sous un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;
Sur le fond du litige :
- la décision de mise à la retraite pour limite d'âge est insuffisamment motivée ;
- elle été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été saisie, or son échelon aurait dû être avancé de droit à l'échelon 8 et elle aurait dû se voir appliquer le bénéfice de la réforme dite PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) mise en place au 1er septembre 2017 ;
- elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires, de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 et des motifs du jugement n° 1604428 du tribunal administratif de Montreuil du 20 décembre 2016 ; contrairement aux affirmations de l'administration qui a commis une erreur de droit, la limite d'âge applicable dans sa situation n'est pas soixante ans mais soixante-sept ans ;
- elle a été discriminée à raison de son handicap ;
- elle aurait dû être reclassée en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 ;
- elle a été injustement sanctionnée et discriminée lorsqu'elle a été suspendue à titre conservatoire à partir du 3 mars 2014, plusieurs mois après l'incident rapporté par M. A... suite à la chute d'un enfant qu'elle avait porté et assis sur un banc ;
- elle a fait l'objet d'une sanction déguisée lorsqu'elle a été suspendue de ses fonctions pour inaptitude médicale en décembre 2013 et placée en surnombre à Bondy.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2019 et un mémoire à fin de communication de pièces enregistré le 21 mars 2022, le recteur de l'académie de Créteil demande à la cour de rejeter la requête de Mme B....
Il fait valoir que :
- l'administration a exécuté le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 20 décembre 2016 en versant à Mme B... une somme de 18 866,06 euros au titre de son préjudice financier et une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; en outre elle a été réintégrée juridiquement puis admise à la retraite pour limite d'âge à compter du 8 novembre 2016 par arrêté du 11 janvier 2017 ;
- le comité médical...
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