CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18/04/2024, 23VE01653, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALBERTINI |
| Record Number | CETATEXT000049445686 |
| Judgement Number | 23VE01653 |
| Date | 18 avril 2024 |
| Counsel | FROUJY ASMAA |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2300236 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, renvoyé devant la formation collégiale de ce même tribunal, les conclusions de Mme C... dirigées contre le refus de titre de séjour en date du 20 décembre 2022, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction et les conclusions relatives aux frais de l'instance, et d'autre part, annulé la décision d'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire et la décision fixant la République du Congo comme pays de destination contenues dans l'arrêté du 20 décembre 2022, ainsi que la décision d'assignation à résidence prise par arrêté du 11 mai 2023.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande à la cour d'annuler ce jugement du 21 juin 2023 en tant qu'il annule les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévoyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination et de rejeter la demande présentée par Mme C... à ce titre devant le tribunal administratif d'Orléans.
Il soutient que l'arrêté du 20 décembre 2022 ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, Mme D..., représentée par Me Froujy, avocate, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour :
- le préfet a commis une erreur de droit, en ce que Mme C... n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour mais la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2300236 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, renvoyé devant la formation collégiale de ce même tribunal, les conclusions de Mme C... dirigées contre le refus de titre de séjour en date du 20 décembre 2022, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction et les conclusions relatives aux frais de l'instance, et d'autre part, annulé la décision d'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire et la décision fixant la République du Congo comme pays de destination contenues dans l'arrêté du 20 décembre 2022, ainsi que la décision d'assignation à résidence prise par arrêté du 11 mai 2023.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande à la cour d'annuler ce jugement du 21 juin 2023 en tant qu'il annule les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévoyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination et de rejeter la demande présentée par Mme C... à ce titre devant le tribunal administratif d'Orléans.
Il soutient que l'arrêté du 20 décembre 2022 ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, Mme D..., représentée par Me Froujy, avocate, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour :
- le préfet a commis une erreur de droit, en ce que Mme C... n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour mais la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI