CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21/12/2023, 21VE03004, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Record Number | CETATEXT000048656808 |
| Judgement Number | 21VE03004 |
| Date | 21 décembre 2023 |
| Counsel | DERRIDJ |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n°s 19VE01849 et 20VE00140 du 21 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir rejeté la requête de la commune de La Garenne-Colombes tendant à l'annulation du jugement n° 1611362 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 mars 2019 annulant la décision du 23 septembre 2016 et l'arrêté du 10 octobre 2016 du maire prononçant son licenciement pour faute disciplinaire, a enjoint à la commune de La Garenne-Colombes de réintégrer Mme B... dans un emploi équivalent à celui qu'elle occupait jusqu'au 14 octobre 2016 et de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, et a mis à la charge de la commune le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 21VE03004 du 13 avril 2023, la cour a prononcé à l'encontre de la commune de La Garenne-Colombes une astreinte de 50 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté l'arrêt n°s 19VE01849 et 20VE00140 du 21 janvier 2021.
Par un mémoire et des pièces, enregistrés le 19 juin 2023 et le 15 septembre 2023, Mme B..., représentée par Me Derridj, avocat, a informé la cour que cet arrêt n'avait toujours pas été exécuté malgré ses relances auprès de la commune de la Garenne-Colombes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Houllier,
- les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique,
- et les observations de Me Derridj, pour Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". En vertu de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. /...
Par un arrêt n°s 19VE01849 et 20VE00140 du 21 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir rejeté la requête de la commune de La Garenne-Colombes tendant à l'annulation du jugement n° 1611362 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 mars 2019 annulant la décision du 23 septembre 2016 et l'arrêté du 10 octobre 2016 du maire prononçant son licenciement pour faute disciplinaire, a enjoint à la commune de La Garenne-Colombes de réintégrer Mme B... dans un emploi équivalent à celui qu'elle occupait jusqu'au 14 octobre 2016 et de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, et a mis à la charge de la commune le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 21VE03004 du 13 avril 2023, la cour a prononcé à l'encontre de la commune de La Garenne-Colombes une astreinte de 50 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté l'arrêt n°s 19VE01849 et 20VE00140 du 21 janvier 2021.
Par un mémoire et des pièces, enregistrés le 19 juin 2023 et le 15 septembre 2023, Mme B..., représentée par Me Derridj, avocat, a informé la cour que cet arrêt n'avait toujours pas été exécuté malgré ses relances auprès de la commune de la Garenne-Colombes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Houllier,
- les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique,
- et les observations de Me Derridj, pour Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". En vertu de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. /...
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