CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21/12/2023, 23VE00333, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Record Number | CETATEXT000048656824 |
| Judgement Number | 23VE00333 |
| Date | 21 décembre 2023 |
| Counsel | NAMIGOHAR |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023 sous le n° 2300081, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 3 janvier 2023 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023 sous le n° 2300085, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les décisions du 3 janvier 2023 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Namigohar sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n°s 2300081, 2300085 du 6 janvier 2023, ces deux requêtes ont été transmises au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023 sous le n° 2300200, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision du 4 janvier 2023, notifiée le 5 janvier 2023, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet de Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Namigohar sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2300200 du 17 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. D..., représenté par Me Namigohar, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, en tout état de cause, de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a omis de statuer sur les conclusions formées le 4 janvier 2023 tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de...
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023 sous le n° 2300081, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 3 janvier 2023 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023 sous le n° 2300085, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les décisions du 3 janvier 2023 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Namigohar sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n°s 2300081, 2300085 du 6 janvier 2023, ces deux requêtes ont été transmises au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023 sous le n° 2300200, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision du 4 janvier 2023, notifiée le 5 janvier 2023, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet de Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Namigohar sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2300200 du 17 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. D..., représenté par Me Namigohar, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, en tout état de cause, de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a omis de statuer sur les conclusions formées le 4 janvier 2023 tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de...
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