CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 21/12/2023, 23VE01569
| Presiding Judge | Mme BESSON-LEDEY |
| Record Number | CETATEXT000048656838 |
| Judgement Number | 23VE01569 |
| Date | 21 décembre 2023 |
| Counsel | SELARL SMETH |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une réclamation, soumise d'office au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 10 septembre 2020 par la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise, en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Fuoriclasse a demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ainsi que de l'amende qui lui a été assignée au titre de l'année 2015.
Par une ordonnance n° 2008954 du 15 juin 2023, le président de la 2ème chambre de ce tribunal lui a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, donné acte du désistement d'office de sa réclamation soumise d'office valant requête.
Procédure devant la cour:
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet et 29 novembre 2023, l'EURL Fuoriclasse, représentée par Me Samba, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ainsi que de l'amende qui lui a été assignée au titre de l'année 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a jamais reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ;
- au vu de l'importance des montants déclarés elle n'avait aucun intérêt à se désister ;
- la finalité répressive des impositions en litige instaure une présomption irréfragable de fraude et d'évasion fiscales contraire aux droits constitutionnellement garantis ainsi qu'au droit de ne pas s'auto-incriminer au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ces impositions répriment autrui en violation du principe constitutionnel de la responsabilité individuelle et de la personnalité des peines.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- en réponse à la réclamation du 6 février 2020 de la...
Procédure contentieuse antérieure :
Par une réclamation, soumise d'office au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 10 septembre 2020 par la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise, en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Fuoriclasse a demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ainsi que de l'amende qui lui a été assignée au titre de l'année 2015.
Par une ordonnance n° 2008954 du 15 juin 2023, le président de la 2ème chambre de ce tribunal lui a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, donné acte du désistement d'office de sa réclamation soumise d'office valant requête.
Procédure devant la cour:
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet et 29 novembre 2023, l'EURL Fuoriclasse, représentée par Me Samba, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ainsi que de l'amende qui lui a été assignée au titre de l'année 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a jamais reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ;
- au vu de l'importance des montants déclarés elle n'avait aucun intérêt à se désister ;
- la finalité répressive des impositions en litige instaure une présomption irréfragable de fraude et d'évasion fiscales contraire aux droits constitutionnellement garantis ainsi qu'au droit de ne pas s'auto-incriminer au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ces impositions répriment autrui en violation du principe constitutionnel de la responsabilité individuelle et de la personnalité des peines.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- en réponse à la réclamation du 6 février 2020 de la...
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