CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2023, 22VE02311, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Judgement Number | 22VE02311 |
| Date | 15 décembre 2023 |
| Record Number | CETATEXT000048603177 |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2022-70 du 1er septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et les occupants des véhicules et des résidences mobiles stationnés sur l'aire de sport et de loisirs de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange de quitter les lieux, dans un délai de quatre-vingt-seize-heures à compter de sa notification, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2206693 du 6 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, le préfet des Yvelines demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. A... B....
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la commune de Saint-Germain-de-la-Grange n'est pas inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, en tant que membre de l'établissement public de coopération intercommunal " Cœur d'Yvelines " ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors que seules les dispositions de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 et non celles de l'article 9 pouvaient être appliquées ;
- ni le moyen retenu par le premier juge, ni les autres moyens invoqués par le demandeur ne sont fondés.
La requête a été communiquée à M. A... B... ainsi qu'à la commune de Saint-Germain-de-la-Grange, qui n'ont produit aucun mémoire ni aucune observation.
Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cozic,
- et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 30 août 2022, un groupe de gens du voyage s'est installé sans autorisation sur le terrain de sports et de loisirs de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. Le maire de la commune a sollicité le sous-préfet de Rambouillet afin qu'il mette en demeure ce groupe de gens du voyage de quitter les lieux. Par un arrêté n° 2022-70 du 1er septembre 2022, le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur l'aire de sport et de loisirs de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange de quitter les lieux dans un délai de 96 heures. Le préfet des Yvelines demande à la cour d'annuler le jugement n° 2206693 du 6 septembre 2022, par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le préfet des Yvelines ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de droit et de qualification juridique des faits qu'aurait commis le premier juge pour demander...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2022-70 du 1er septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et les occupants des véhicules et des résidences mobiles stationnés sur l'aire de sport et de loisirs de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange de quitter les lieux, dans un délai de quatre-vingt-seize-heures à compter de sa notification, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2206693 du 6 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, le préfet des Yvelines demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. A... B....
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la commune de Saint-Germain-de-la-Grange n'est pas inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, en tant que membre de l'établissement public de coopération intercommunal " Cœur d'Yvelines " ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors que seules les dispositions de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 et non celles de l'article 9 pouvaient être appliquées ;
- ni le moyen retenu par le premier juge, ni les autres moyens invoqués par le demandeur ne sont fondés.
La requête a été communiquée à M. A... B... ainsi qu'à la commune de Saint-Germain-de-la-Grange, qui n'ont produit aucun mémoire ni aucune observation.
Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cozic,
- et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 30 août 2022, un groupe de gens du voyage s'est installé sans autorisation sur le terrain de sports et de loisirs de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. Le maire de la commune a sollicité le sous-préfet de Rambouillet afin qu'il mette en demeure ce groupe de gens du voyage de quitter les lieux. Par un arrêté n° 2022-70 du 1er septembre 2022, le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur l'aire de sport et de loisirs de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange de quitter les lieux dans un délai de 96 heures. Le préfet des Yvelines demande à la cour d'annuler le jugement n° 2206693 du 6 septembre 2022, par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le préfet des Yvelines ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de droit et de qualification juridique des faits qu'aurait commis le premier juge pour demander...
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