CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/01/2021, 20VE00713, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Judgement Number | 20VE00713 |
| Record Number | CETATEXT000042991595 |
| Date | 14 janvier 2021 |
| Counsel | BOUBOUTOU |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'Association Formation Gestion et Développement (AFGED) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une somme de 1 025 356 euros en réparation du préjudice causé par l'arrêté n° 2014-1895 du 23 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture définitive et le retrait d'agrément de l'établissement " La maison des titis doudous " à Drancy, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à l'échéance d'une année, et, d'autre part, à verser à M. et Mme C... E... une somme de 5 000 euros chacun au titre des troubles subis dans leurs conditions d'existence, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à l'échéance d'une année.
Par un jugement n° 1410580 du 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de l'AFGED.
Procédure initiale devant la Cour :
L'AFGED et les époux E... ont demandé à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de condamner l'Etat à verser à l'AFGED une somme de 1 554 242,14 euros en réparation du préjudice causé par l'arrêté n° 2014-1895 du 23 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture définitive et le retrait d'agrément de l'établissement " La maison des titis doudous " à Drancy, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à l'échéance d'une année ;
3° de condamner l'Etat à verser aux époux E... une somme respective de 6 274,11 euros et 9 205,78 euros au titre des troubles subis dans leurs conditions d'existence, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à l'échéance d'une année ;
4° de condamner l'Etat à verser à l'AFGED et aux époux E... une somme de 5 000 euros chacun au titre du préjudice moral ;
5° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros par requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt avant dire droit n° 15VE02992 du 19 septembre 2017, la Cour a annulé le jugement attaqué et a décidé qu'il sera, avant de statuer sur la requête de l'AFGED et autres, procédé par un expert, désigné par le président de la Cour, à une expertise avec mission de :
- déterminer si l'AFGED a subi une perte de recettes durant le mois d'août 2014 ;
- déterminer l'état du fonds de commerce, en précisant s'il a été cédé et si l'activité a été reprise, et en apportant tout élément permettant de déterminer le préjudice lié à la destruction du fonds de commerce ;
- déterminer le coût des licenciements de personnel de l'AFGED ;
- déterminer si les subventions touchées par l'AFGED ont été reversées à l'Etat et à la caisse d'allocation familiales ;
- déterminer le montant des pertes de salaires des époux E... à compter du mois de février 2015, en précisant le montant des éventuels revenus de remplacement touchés par ces derniers ;
- faire, le cas échéant, toute constatation utile.
L'expert, désigné par une ordonnance du 25 septembre 2017 du président de la Cour, a remis le 8 mars 2018 un " rapport de carence ", les demandeurs ayant refusé d'honorer l'allocation provisionnelle décidée par une ordonnance du 12 décembre 2017 du président de la Cour.
...
Procédure contentieuse antérieure :
L'Association Formation Gestion et Développement (AFGED) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une somme de 1 025 356 euros en réparation du préjudice causé par l'arrêté n° 2014-1895 du 23 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture définitive et le retrait d'agrément de l'établissement " La maison des titis doudous " à Drancy, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à l'échéance d'une année, et, d'autre part, à verser à M. et Mme C... E... une somme de 5 000 euros chacun au titre des troubles subis dans leurs conditions d'existence, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à l'échéance d'une année.
Par un jugement n° 1410580 du 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de l'AFGED.
Procédure initiale devant la Cour :
L'AFGED et les époux E... ont demandé à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de condamner l'Etat à verser à l'AFGED une somme de 1 554 242,14 euros en réparation du préjudice causé par l'arrêté n° 2014-1895 du 23 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture définitive et le retrait d'agrément de l'établissement " La maison des titis doudous " à Drancy, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à l'échéance d'une année ;
3° de condamner l'Etat à verser aux époux E... une somme respective de 6 274,11 euros et 9 205,78 euros au titre des troubles subis dans leurs conditions d'existence, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à l'échéance d'une année ;
4° de condamner l'Etat à verser à l'AFGED et aux époux E... une somme de 5 000 euros chacun au titre du préjudice moral ;
5° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros par requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt avant dire droit n° 15VE02992 du 19 septembre 2017, la Cour a annulé le jugement attaqué et a décidé qu'il sera, avant de statuer sur la requête de l'AFGED et autres, procédé par un expert, désigné par le président de la Cour, à une expertise avec mission de :
- déterminer si l'AFGED a subi une perte de recettes durant le mois d'août 2014 ;
- déterminer l'état du fonds de commerce, en précisant s'il a été cédé et si l'activité a été reprise, et en apportant tout élément permettant de déterminer le préjudice lié à la destruction du fonds de commerce ;
- déterminer le coût des licenciements de personnel de l'AFGED ;
- déterminer si les subventions touchées par l'AFGED ont été reversées à l'Etat et à la caisse d'allocation familiales ;
- déterminer le montant des pertes de salaires des époux E... à compter du mois de février 2015, en précisant le montant des éventuels revenus de remplacement touchés par ces derniers ;
- faire, le cas échéant, toute constatation utile.
L'expert, désigné par une ordonnance du 25 septembre 2017 du président de la Cour, a remis le 8 mars 2018 un " rapport de carence ", les demandeurs ayant refusé d'honorer l'allocation provisionnelle décidée par une ordonnance du 12 décembre 2017 du président de la Cour.
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI