CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 11/04/2024, 23VE01747, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Record Number | CETATEXT000049410413 |
| Judgement Number | 23VE01747 |
| Date | 11 avril 2024 |
| Counsel | SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler la décision implicite de refus, née du silence gardé par le maire de Bobigny sur leur demande de retrait de la décision du 12 octobre 2016, présentée le 25 juin 2018, par laquelle ce dernier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière SGS Compagnie ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision de non opposition à déclaration préalable, d'enjoindre à cette même autorité de retirer cette décision de non opposition à déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de mettre à la charge solidaire des défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1810381 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le maire de Bobigny sur la demande de retrait sollicitée par M. et Mme C... le 25 juin 2018, de la décision de non opposition à déclaration préalable déposée par la société civile immobilière SGS Compagnie le 12 octobre 2016, enjoint au maire de Bobigny de retirer cette décision de non opposition à la déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de la commune de Bobigny et de la SCI SGS Compagnie le versement d'une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la Cour :
Par un arrêt n° 20VE00981 rendu le 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté la requête présentée par la commune de Bobigny et les conclusions présentées par la SCI SGS Compagnie, et, d'autre part, condamné la commune de Bobigny et la SCI SGS Compagnie à verser à M. et Mme C... la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. et Mme C... ont demandé à la Cour de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution complète par la commune de Bobigny de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 20VE00981 du 8 juillet 2022.
Ils soutiennent que l'arrêt précité a été notifié au maire de la commune de Bobigny depuis plus de trois...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler la décision implicite de refus, née du silence gardé par le maire de Bobigny sur leur demande de retrait de la décision du 12 octobre 2016, présentée le 25 juin 2018, par laquelle ce dernier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière SGS Compagnie ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision de non opposition à déclaration préalable, d'enjoindre à cette même autorité de retirer cette décision de non opposition à déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de mettre à la charge solidaire des défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1810381 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le maire de Bobigny sur la demande de retrait sollicitée par M. et Mme C... le 25 juin 2018, de la décision de non opposition à déclaration préalable déposée par la société civile immobilière SGS Compagnie le 12 octobre 2016, enjoint au maire de Bobigny de retirer cette décision de non opposition à la déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de la commune de Bobigny et de la SCI SGS Compagnie le versement d'une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la Cour :
Par un arrêt n° 20VE00981 rendu le 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté la requête présentée par la commune de Bobigny et les conclusions présentées par la SCI SGS Compagnie, et, d'autre part, condamné la commune de Bobigny et la SCI SGS Compagnie à verser à M. et Mme C... la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. et Mme C... ont demandé à la Cour de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution complète par la commune de Bobigny de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 20VE00981 du 8 juillet 2022.
Ils soutiennent que l'arrêt précité a été notifié au maire de la commune de Bobigny depuis plus de trois...
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