CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 11/04/2024, 23VE02630, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Record Number | CETATEXT000049410418 |
| Judgement Number | 23VE02630 |
| Date | 11 avril 2024 |
| Counsel | SELARL CABINET GENTILHOMME |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Partner, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 2, rue de l'Eglise à Piscop (95350), la SCI La Piscopoise, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 8, rue de l'Eglise à Piscop (95350), le syndicat des copropriétaires du domaine de Châteauvert, représenté par son syndic, dont le siège social est situé 2, rue de l'Eglise à Piscop (95350), et M. A... B..., demeurant domaine de Châteauvert à Piscop (95350), ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 8 avril 2010 par laquelle la commune de Piscop a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.
Par un jugement n° 1005239 du 9 novembre 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 8 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Piscop a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle institue l'emplacement réservé n° RE1, a mis à la charge de la commune de Piscop le versement d'une somme globale de 1 500 euros à verser à la société Partner, à la SCI La Piscopoise, au syndicat des copropriétaires du domaine de Châteauvert et à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un arrêt n° 12VE00162 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1005239 du 9 novembre 2011 en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Partner, de la SCI La Piscopoise, du syndicat des copropriétaires du domaine de Châteauvert et de M. B... tendant à l'annulation totale de la délibération du conseil municipal de Piscop du 6 avril 2010 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, a annulé ladite délibération et a mis à la charge de la commune de Piscop le versement d'une somme globale de 1 500 euros à verser à la société Partner, à la SCI La Piscopoise, au syndicat des copropriétaires du domaine de Châteauvert et à M. B... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
Procédure d'exécution devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Raynal, avocat, demande à la cour :
1°) d'enjoindre à la commune de Piscop de lui verser la somme de 375 euros ainsi que les intérêts y afférents, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Partner, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 2, rue de l'Eglise à Piscop (95350), la SCI La Piscopoise, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 8, rue de l'Eglise à Piscop (95350), le syndicat des copropriétaires du domaine de Châteauvert, représenté par son syndic, dont le siège social est situé 2, rue de l'Eglise à Piscop (95350), et M. A... B..., demeurant domaine de Châteauvert à Piscop (95350), ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 8 avril 2010 par laquelle la commune de Piscop a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.
Par un jugement n° 1005239 du 9 novembre 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 8 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Piscop a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle institue l'emplacement réservé n° RE1, a mis à la charge de la commune de Piscop le versement d'une somme globale de 1 500 euros à verser à la société Partner, à la SCI La Piscopoise, au syndicat des copropriétaires du domaine de Châteauvert et à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un arrêt n° 12VE00162 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1005239 du 9 novembre 2011 en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Partner, de la SCI La Piscopoise, du syndicat des copropriétaires du domaine de Châteauvert et de M. B... tendant à l'annulation totale de la délibération du conseil municipal de Piscop du 6 avril 2010 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, a annulé ladite délibération et a mis à la charge de la commune de Piscop le versement d'une somme globale de 1 500 euros à verser à la société Partner, à la SCI La Piscopoise, au syndicat des copropriétaires du domaine de Châteauvert et à M. B... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
Procédure d'exécution devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Raynal, avocat, demande à la cour :
1°) d'enjoindre à la commune de Piscop de lui verser la somme de 375 euros ainsi que les intérêts y afférents, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à...
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