CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19/12/2023, 22VE00304, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VERSOL |
| Record Number | CETATEXT000048603174 |
| Judgement Number | 22VE00304 |
| Date | 19 décembre 2023 |
| Counsel | TCHIAKPE |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2111160 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 février 2022, M. A..., représenté par Me Tchiakpe, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, dès lors que c'est à tort qu'il a été considéré que son salaire était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic) ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il lui est uniquement fait grief de ne pas justifier d'un salaire équivalent au smic ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il justifiait de 7 années de présence en France et de 26 mois d'activité au mois de mai 2019, tandis qu'il a produit ses fiches de paie postérieures à décembre 2019 et qu'il justifie ainsi d'une ancienneté, d'une stabilité et d'une bonne intégration par le travail.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2111160 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 février 2022, M. A..., représenté par Me Tchiakpe, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, dès lors que c'est à tort qu'il a été considéré que son salaire était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic) ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il lui est uniquement fait grief de ne pas justifier d'un salaire équivalent au smic ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il justifiait de 7 années de présence en France et de 26 mois d'activité au mois de mai 2019, tandis qu'il a produit ses fiches de paie postérieures à décembre 2019 et qu'il justifie ainsi d'une ancienneté, d'une stabilité et d'une bonne intégration par le travail.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine...
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