CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19/12/2023, 21VE03321, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VERSOL |
| Record Number | CETATEXT000048603173 |
| Judgement Number | 21VE03321 |
| Date | 19 décembre 2023 |
| Counsel | SELARL CONCORDE AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Maule a rejeté sa demande de mise en place d'une procédure de péril et d'enjoindre à la commune de Maule de mettre en œuvre une procédure de péril sur le bien situé 4 rue du plat d'Etain à Maule (78580), dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1908509 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 décembre 2021, 4 mars et 5 juillet 2022, Mme A... B..., représentée par Me de Broissia, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de mise en place d'une procédure de péril, née le 9 septembre 2019 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Maule de mettre en œuvre une procédure de péril sur le bien situé 4 rue du Plat d'Etain à Maule, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Maule la somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité des périls que l'immeuble litigieux fait courir à ses voisins et au public ;
- la décision contestée n'est pas motivée ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que l'immeuble litigieux menace ruine ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'immeuble litigieux se trouve sans occupant à titre habituel et n'est manifestement plus entretenu.
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 10 mars et 8 septembre 2022, la commune de Maule, représentée par Me Garrigues, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme B... soit condamnée à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 juillet 2022, le syndicat...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Maule a rejeté sa demande de mise en place d'une procédure de péril et d'enjoindre à la commune de Maule de mettre en œuvre une procédure de péril sur le bien situé 4 rue du plat d'Etain à Maule (78580), dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1908509 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 décembre 2021, 4 mars et 5 juillet 2022, Mme A... B..., représentée par Me de Broissia, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de mise en place d'une procédure de péril, née le 9 septembre 2019 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Maule de mettre en œuvre une procédure de péril sur le bien situé 4 rue du Plat d'Etain à Maule, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Maule la somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité des périls que l'immeuble litigieux fait courir à ses voisins et au public ;
- la décision contestée n'est pas motivée ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que l'immeuble litigieux menace ruine ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'immeuble litigieux se trouve sans occupant à titre habituel et n'est manifestement plus entretenu.
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 10 mars et 8 septembre 2022, la commune de Maule, représentée par Me Garrigues, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme B... soit condamnée à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 juillet 2022, le syndicat...
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