CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 22/12/2023, 21VE02512, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VERSOL |
| Record Number | CETATEXT000048658925 |
| Judgement Number | 21VE02512 |
| Date | 22 décembre 2023 |
| Counsel | BOIARDI |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté de péril grave et imminent du 4 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel (95400) a, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonné aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue Louise Michel à Villiers-le-Bel de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique en instaurant dans un délai de quarante-huit heures un périmètre de protection le long des bâtiments donnant sur cette rue et en réalisant dans un délai de sept jours divers travaux sur cet immeuble, d'autre part, le titre exécutoire de recette émis à son encontre le 18 décembre 2017 par le maire de Villiers-le-Bel, pour un montant de 80 732,03 euros, correspondant au montant des travaux effectués d'office par la commune en application de l'arrêté de péril précité et, par voie de conséquence, de le décharger de l'obligation de paiement de cette somme.
Par un jugement n° 1803398 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à la commune de Villiers-le-Bel de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 août 2021, M. E..., représenté par Me Boiardi, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler le titre exécutoire de recette émis le 18 décembre 2017 par le maire de la commune de Villiers-le-Bel, pour un montant de 80 732,03 euros, correspondant au montant des travaux effectués d'office par la commune en application de l'arrêté de péril grave et imminent du 4 janvier 2016 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bel le versement à son conseil, Me Boiardi, de la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le titre exécutoire de recette litigieux ne précise pas suffisamment les bases et éléments du calcul de la somme dont il est redevable, en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- les frais mis à sa charge ne sont pas en lien avec les mesures préconisées par l'expert et le coût des travaux est excessif.
Par un mémoire en...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté de péril grave et imminent du 4 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel (95400) a, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonné aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue Louise Michel à Villiers-le-Bel de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique en instaurant dans un délai de quarante-huit heures un périmètre de protection le long des bâtiments donnant sur cette rue et en réalisant dans un délai de sept jours divers travaux sur cet immeuble, d'autre part, le titre exécutoire de recette émis à son encontre le 18 décembre 2017 par le maire de Villiers-le-Bel, pour un montant de 80 732,03 euros, correspondant au montant des travaux effectués d'office par la commune en application de l'arrêté de péril précité et, par voie de conséquence, de le décharger de l'obligation de paiement de cette somme.
Par un jugement n° 1803398 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à la commune de Villiers-le-Bel de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 août 2021, M. E..., représenté par Me Boiardi, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler le titre exécutoire de recette émis le 18 décembre 2017 par le maire de la commune de Villiers-le-Bel, pour un montant de 80 732,03 euros, correspondant au montant des travaux effectués d'office par la commune en application de l'arrêté de péril grave et imminent du 4 janvier 2016 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bel le versement à son conseil, Me Boiardi, de la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le titre exécutoire de recette litigieux ne précise pas suffisamment les bases et éléments du calcul de la somme dont il est redevable, en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- les frais mis à sa charge ne sont pas en lien avec les mesures préconisées par l'expert et le coût des travaux est excessif.
Par un mémoire en...
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