CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/02/2023, 21VE00780, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Judgement Number | 21VE00780 |
| Record Number | CETATEXT000047213505 |
| Date | 20 février 2023 |
| Counsel | SCP PDGB |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) No Solau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 34 928 euros qui lui a été réclamé au titre du mois d'avril 2015, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1904644 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars 2021 et 10 novembre 2021, la SCI No Solau, représentée par Me Jestin, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué ;
2° de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle ne peut être regardée comme ayant accepté les rectifications dès lors qu'elle avait demandé au vérificateur de ne pas notifier la proposition de rectification du 26 juillet 2018 pendant les congés d'été ;
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elle a déduite de sa déclaration CA3 d'avril 2015 correspond à la TVA collectée sur des factures de loyer de la société Rapid'Auto définitivement irrécouvrables du fait du placement en liquidation judiciaire de sa locataire ;
- les loyers dus par la société Carglass et non perçus au titre de l'année 2016 correspondent à des avoirs et remises accordés en compensation d'un complément de loyer initialement prévu au bail à raison de travaux qu'elle avait pris en charge, que le locataire a continué à lui verser alors qu'il n'était plus dû depuis le renouvellement du bail au 1er mai 2014.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de la SCI No Solau.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 11 octobre 2022, l'instruction a été close au 10 novembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société civile immobilière (SCI) No Solau, qui donne à bail à plusieurs sociétés les différents lots d'un ensemble immobilier à usage de garage automobile dont elle est propriétaire, a fait l'objet d'une vérification...
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) No Solau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 34 928 euros qui lui a été réclamé au titre du mois d'avril 2015, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1904644 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars 2021 et 10 novembre 2021, la SCI No Solau, représentée par Me Jestin, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué ;
2° de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle ne peut être regardée comme ayant accepté les rectifications dès lors qu'elle avait demandé au vérificateur de ne pas notifier la proposition de rectification du 26 juillet 2018 pendant les congés d'été ;
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elle a déduite de sa déclaration CA3 d'avril 2015 correspond à la TVA collectée sur des factures de loyer de la société Rapid'Auto définitivement irrécouvrables du fait du placement en liquidation judiciaire de sa locataire ;
- les loyers dus par la société Carglass et non perçus au titre de l'année 2016 correspondent à des avoirs et remises accordés en compensation d'un complément de loyer initialement prévu au bail à raison de travaux qu'elle avait pris en charge, que le locataire a continué à lui verser alors qu'il n'était plus dû depuis le renouvellement du bail au 1er mai 2014.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de la SCI No Solau.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 11 octobre 2022, l'instruction a été close au 10 novembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société civile immobilière (SCI) No Solau, qui donne à bail à plusieurs sociétés les différents lots d'un ensemble immobilier à usage de garage automobile dont elle est propriétaire, a fait l'objet d'une vérification...
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