CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 07/12/2021, 19VE04101, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Date | 07 décembre 2021 |
| Judgement Number | 19VE04101 |
| Record Number | CETATEXT000044470648 |
| Counsel | SELARL DELSOL AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer qui lui a été adressée le 7 décembre 2017 pour le recouvrement de la somme de 42 304 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 31 450 euros de droits et 10 854 euros de pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
Par un jugement n° 1800354 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019 et des mémoires en réplique enregistrés les 5 et 8 février 2021, Mme A... épouse E..., représentée par Me Becquart, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué ;
2° d'annuler la décision du 31 octobre 2017 de rejet de sa réclamation d'assiette, la mise en demeure du 7 décembre 2017 et, à titre subsidiaire, les avis de saisie administrative à tiers détenteur qui lui ont été délivrés 12 novembre 2020 ;
3° de prononcer la décharge de l'obligation de payer contestée ;
4° subsidiairement, de prononcer la décharge des impositions en litige ;
5° plus subsidiairement, de prononcer la décharge des sommes de 2 289,72 euros en droits et 10 854 ou 6 217 euros de majoration ;
6° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'action en recouvrement est prescrite, dès lors que plus de quatre années se sont écoulées entre la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 décembre 2012 et la mise en demeure valant commandement de payer datée du 7 décembre 2017 ;
- elle est fondée à demander la décharge partielle des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés, à concurrence de la taxe afférente aux prestations d'enseignement qu'elle a dispensées à ses élèves, qui devaient en être exonérées en application du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts ;
- les avis de saisie administrative à tiers détenteur ne lui ont pas été notifiés ;
- elle est de bonne foi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dorion, présidente-assesseure,
- les conclusions de M. Met, rapporteur public,
- les observations de Me...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer qui lui a été adressée le 7 décembre 2017 pour le recouvrement de la somme de 42 304 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 31 450 euros de droits et 10 854 euros de pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
Par un jugement n° 1800354 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019 et des mémoires en réplique enregistrés les 5 et 8 février 2021, Mme A... épouse E..., représentée par Me Becquart, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué ;
2° d'annuler la décision du 31 octobre 2017 de rejet de sa réclamation d'assiette, la mise en demeure du 7 décembre 2017 et, à titre subsidiaire, les avis de saisie administrative à tiers détenteur qui lui ont été délivrés 12 novembre 2020 ;
3° de prononcer la décharge de l'obligation de payer contestée ;
4° subsidiairement, de prononcer la décharge des impositions en litige ;
5° plus subsidiairement, de prononcer la décharge des sommes de 2 289,72 euros en droits et 10 854 ou 6 217 euros de majoration ;
6° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'action en recouvrement est prescrite, dès lors que plus de quatre années se sont écoulées entre la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 décembre 2012 et la mise en demeure valant commandement de payer datée du 7 décembre 2017 ;
- elle est fondée à demander la décharge partielle des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés, à concurrence de la taxe afférente aux prestations d'enseignement qu'elle a dispensées à ses élèves, qui devaient en être exonérées en application du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts ;
- les avis de saisie administrative à tiers détenteur ne lui ont pas été notifiés ;
- elle est de bonne foi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dorion, présidente-assesseure,
- les conclusions de M. Met, rapporteur public,
- les observations de Me...
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