CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12/07/2021, 20VE00619, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DORION |
| Date | 12 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043934852 |
| Judgement Number | 20VE00619 |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a refusé de lui délivrer un permis de visite pour rencontrer son conjoint, détenu dans cet établissement pénitentiaire, ensemble la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 19 juillet 2019.
Par une ordonnance du 15 octobre 2019, le président du tribunal administratif de Melun a transmis la demande de Mme B... au tribunal administratif de Versailles.
Par un jugement n° 1907873 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions de la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis du 19 juillet 2019 et du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris du 30 septembre 2019.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement.
Il soutient que :
- la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a fait une exacte application des dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dès lors que Mme B... a été victime de violences conjugales de la part de M. E..., que celui-ci était en état de récidive légale, et qu'il existait par conséquent un risque pour Mme B... comme pour la sécurité et le bon ordre de l'établissement ;
- la directrice de la maison d'arrêt était dans l'impossibilité de garantir la sécurité de Mme B... par une mesure moins contraignante ; il n'est pas possible de réserver d'avance une des cabines hygiaphones et les effectifs ne permettent pas d'avoir un agent posté devant chaque cabine occupée par une victime de violences conjugales ; au demeurant, Mme B... avait la possibilité de bénéficier du dispositif " relais parents-enfants ".
La requête a été communiquée à Mme B... qui n'a pas produit d'observations.
Par une ordonnance du 23 juin 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 23 août 2020, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a refusé de lui délivrer un permis de visite pour rencontrer son conjoint, détenu dans cet établissement pénitentiaire, ensemble la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 19 juillet 2019.
Par une ordonnance du 15 octobre 2019, le président du tribunal administratif de Melun a transmis la demande de Mme B... au tribunal administratif de Versailles.
Par un jugement n° 1907873 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions de la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis du 19 juillet 2019 et du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris du 30 septembre 2019.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement.
Il soutient que :
- la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a fait une exacte application des dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dès lors que Mme B... a été victime de violences conjugales de la part de M. E..., que celui-ci était en état de récidive légale, et qu'il existait par conséquent un risque pour Mme B... comme pour la sécurité et le bon ordre de l'établissement ;
- la directrice de la maison d'arrêt était dans l'impossibilité de garantir la sécurité de Mme B... par une mesure moins contraignante ; il n'est pas possible de réserver d'avance une des cabines hygiaphones et les effectifs ne permettent pas d'avoir un agent posté devant chaque cabine occupée par une victime de violences conjugales ; au demeurant, Mme B... avait la possibilité de bénéficier du dispositif " relais parents-enfants ".
La requête a été communiquée à Mme B... qui n'a pas produit d'observations.
Par une ordonnance du 23 juin 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 23 août 2020, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI