CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 24VE00373, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VERSOL |
| Record Number | CETATEXT000049401479 |
| Judgement Number | 24VE00373 |
| Date | 09 avril 2024 |
| Counsel | VEILLAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an.
Par un jugement n° 2307844 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et rejeté le surplus de sa demande.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 8 février 2024, sous le n° 24VE00373, Mme B..., représentée par Me Veillat, avocate, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;
3°) d'annuler les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en appel, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont entaché leur décision d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;
- la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ;
- l'article 11 de la convention franco-sénégalaise a été méconnu ;
- le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le refus de séjour qui lui est opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ;
- elle méconnaît les dispositions de protection contre l'éloignement prévues par l'article L. 611-3 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité, est insuffisamment motivée, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
II. Par une requête enregistrée le 9 février 2024, sous le n° 24VE00374, Mme B..., représentée par Me Veillat, avocate, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an.
Par un jugement n° 2307844 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et rejeté le surplus de sa demande.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 8 février 2024, sous le n° 24VE00373, Mme B..., représentée par Me Veillat, avocate, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;
3°) d'annuler les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en appel, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont entaché leur décision d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;
- la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ;
- l'article 11 de la convention franco-sénégalaise a été méconnu ;
- le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le refus de séjour qui lui est opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ;
- elle méconnaît les dispositions de protection contre l'éloignement prévues par l'article L. 611-3 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité, est insuffisamment motivée, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
II. Par une requête enregistrée le 9 février 2024, sous le n° 24VE00374, Mme B..., représentée par Me Veillat, avocate, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter...
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