CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 22VE00143, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VERSOL |
| Record Number | CETATEXT000049401451 |
| Judgement Number | 22VE00143 |
| Date | 09 avril 2024 |
| Counsel | SELARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, intérêts et pénalités, mis à sa charge au titre de l'année 2016.
Par un jugement n° 2000491 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, M. B..., représenté par Mes Dumont et Nerrant, avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en ce qu'il se fonde sur une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; les premiers juges n'ont pas suffisamment précisé les motifs pour lesquels ils ont écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable, le moyen tiré de ce que n'avaient pas été pris en compte la faible qualité des produits et le poids des emballages et les moyens tirés de la doctrine opposable ;
- l'administration fiscale n'a pas respecté les droits de la défense ;
- elle n'a pas suffisamment motivé la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable et la décision de rejet de la réclamation ;
- elle ne lui a pas communiqué les documents au vu desquels ont été établies les rectifications ;
- il n'a pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire ;
- l'avis d'imposition n'est pas signé ; cet avis est insuffisamment motivé ; il comporte une erreur sur la personne du contribuable dès lors qu'il est adressé au foyer fiscal qu'il compose avec son épouse alors que la rectification ne concerne que ses revenus catégoriels propres ;
- les impositions ne sont pas fondées dès lors que l'Etat ne peut tirer profit d'une activité illicite ; la Cour de justice de l'Union européenne ayant jugé qu'une activité illicite ne pouvait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, une telle activité ne peut davantage être regardée comme productive de bénéfices industriels et commerciaux ;
- il n'est pas démontré qu'il a eu la libre disposition des produits en cause, notamment des 300 g de cocaïne saisis au domicile de ses parents ; il n'a pas été condamné pour la détention de 60 kg de cannabis ; il n'était que le gardien des produits et devait les remettre à un tiers ;
- les prix, quantités et qualité retenus par l'administration sont erronés ; les poursuites pénales portent sur la détention de 300 grammes de cocaïne et non 303 grammes ; il n'a pas été tenu compte des emballages et des impuretés pour déterminer la quantité de produits stupéfiants effectivement détenus ;
- les intérêts de retard sont insuffisamment motivés faute pour la proposition de rectification de mentionner expressément la base imposable, les années en cause, le calcul et le montant à payer ;
- ils constituent une sanction dont le juge doit apprécier le caractère manifestement excessif et appliquer la loi pénale plus douce, et qu'il...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, intérêts et pénalités, mis à sa charge au titre de l'année 2016.
Par un jugement n° 2000491 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, M. B..., représenté par Mes Dumont et Nerrant, avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en ce qu'il se fonde sur une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; les premiers juges n'ont pas suffisamment précisé les motifs pour lesquels ils ont écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable, le moyen tiré de ce que n'avaient pas été pris en compte la faible qualité des produits et le poids des emballages et les moyens tirés de la doctrine opposable ;
- l'administration fiscale n'a pas respecté les droits de la défense ;
- elle n'a pas suffisamment motivé la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable et la décision de rejet de la réclamation ;
- elle ne lui a pas communiqué les documents au vu desquels ont été établies les rectifications ;
- il n'a pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire ;
- l'avis d'imposition n'est pas signé ; cet avis est insuffisamment motivé ; il comporte une erreur sur la personne du contribuable dès lors qu'il est adressé au foyer fiscal qu'il compose avec son épouse alors que la rectification ne concerne que ses revenus catégoriels propres ;
- les impositions ne sont pas fondées dès lors que l'Etat ne peut tirer profit d'une activité illicite ; la Cour de justice de l'Union européenne ayant jugé qu'une activité illicite ne pouvait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, une telle activité ne peut davantage être regardée comme productive de bénéfices industriels et commerciaux ;
- il n'est pas démontré qu'il a eu la libre disposition des produits en cause, notamment des 300 g de cocaïne saisis au domicile de ses parents ; il n'a pas été condamné pour la détention de 60 kg de cannabis ; il n'était que le gardien des produits et devait les remettre à un tiers ;
- les prix, quantités et qualité retenus par l'administration sont erronés ; les poursuites pénales portent sur la détention de 300 grammes de cocaïne et non 303 grammes ; il n'a pas été tenu compte des emballages et des impuretés pour déterminer la quantité de produits stupéfiants effectivement détenus ;
- les intérêts de retard sont insuffisamment motivés faute pour la proposition de rectification de mentionner expressément la base imposable, les années en cause, le calcul et le montant à payer ;
- ils constituent une sanction dont le juge doit apprécier le caractère manifestement excessif et appliquer la loi pénale plus douce, et qu'il...
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