CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 22VE00723, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VERSOL |
| Record Number | CETATEXT000049401466 |
| Judgement Number | 22VE00723 |
| Date | 09 avril 2024 |
| Counsel | REILLAC |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1901417 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars 2022 et 14 décembre 2023, Mme A..., représentée par Me Reillac, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont elle a fait l'objet s'est étendu à l'année 2016 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ;
- les sommes réintégrées à son revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers relèvent de la catégorie des traitements et salaires, dès lors que ses relations avec la société PwC Support Services étaient caractérisées par l'existence d'un lien de subordination, comme en témoignent les circonstances qu'elle exerçait les mêmes missions pour le même client final que lorsqu'elle exerçait dans le cadre d'un contrat de travail avec la société SMG Finances, devenue la société PwC Support Services, qu'elle n'avait qu'un seul donneur d'ordre à savoir la société PwC Support Services, et que sa rémunération était calculée en fonction du temps passé.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre 2022 et 20 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 12 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1901417 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars 2022 et 14 décembre 2023, Mme A..., représentée par Me Reillac, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont elle a fait l'objet s'est étendu à l'année 2016 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ;
- les sommes réintégrées à son revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers relèvent de la catégorie des traitements et salaires, dès lors que ses relations avec la société PwC Support Services étaient caractérisées par l'existence d'un lien de subordination, comme en témoignent les circonstances qu'elle exerçait les mêmes missions pour le même client final que lorsqu'elle exerçait dans le cadre d'un contrat de travail avec la société SMG Finances, devenue la société PwC Support Services, qu'elle n'avait qu'un seul donneur d'ordre à savoir la société PwC Support Services, et que sa rémunération était calculée en fonction du temps passé.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre 2022 et 20 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 12 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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