CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 22VE00467, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VERSOL |
| Record Number | CETATEXT000049401457 |
| Judgement Number | 22VE00467 |
| Date | 09 avril 2024 |
| Counsel | SARL DORASCENZI-FENART |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Locagrues Locat Mater a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016.
Par un jugement n° 1906926 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, la SAS Locagrues Locat Mater, représentée par Me Dorascenzi, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le I l'article 275 du code général des impôts, pris en application de l'article 164 de la 6ème directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006, et adopté sans consultation préalable du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas conforme au droit européen ; ces dispositions ne lui sont dès lors pas opposables.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Le ministre fait valoir que le moyen de la requête est inopérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dorion,
- et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Locagrues Locat Mater, qui exerce une activité de négoce et de location de grues de chantier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant ses déclarations fiscales du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause la vente en franchise de taxe sur la valeur ajoutée de trois grues destinées à être exportées en Australie, en Ecosse et en Corée du Sud. Elle relève appel du jugement du 6 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui en ont résulté.
2. Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Locagrues Locat Mater a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016.
Par un jugement n° 1906926 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, la SAS Locagrues Locat Mater, représentée par Me Dorascenzi, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le I l'article 275 du code général des impôts, pris en application de l'article 164 de la 6ème directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006, et adopté sans consultation préalable du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas conforme au droit européen ; ces dispositions ne lui sont dès lors pas opposables.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Le ministre fait valoir que le moyen de la requête est inopérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dorion,
- et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Locagrues Locat Mater, qui exerce une activité de négoce et de location de grues de chantier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant ses déclarations fiscales du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause la vente en franchise de taxe sur la valeur ajoutée de trois grues destinées à être exportées en Australie, en Ecosse et en Corée du Sud. Elle relève appel du jugement du 6 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui en ont résulté.
2. Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "...
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