CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 23VE02778, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VERSOL |
| Record Number | CETATEXT000049401477 |
| Judgement Number | 23VE02778 |
| Date | 09 avril 2024 |
| Counsel | PAPINOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par une ordonnance n° 2306462 du 28 septembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de M. B... A....
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Papinot, avocate, a demandé à la cour administrative de Versailles d'annuler cette ordonnance ainsi que l'arrêté du 20 avril 2023.
Par une ordonnance n° 23VE02212 du 13 décembre 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté cette requête pour irrecevabilité manifeste, en relevant l'absence de production d'une copie de l'ordonnance attaquée.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Papinot, avocate, demande à la cour :
1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 23VE02212 du 13 décembre 2023 ;
2°) de rouvrir l'instruction de la requête n° 23VE02212.
Il soutient que l'ordonnance attaquée a été produite en pièce jointe à sa requête, dans son intégralité.
La requête a été communiquée au préfet du Val d'Oise qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Versol,
- les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 20 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler le titre de séjour en qualité d'étudiant de M. B... A..., ressortissant colombien, entré en France le 6 septembre 2018 muni d'un visa de long séjour, et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. B... A..., a relevé appel de l'ordonnance n° 2306462 du 28 septembre 2023, par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte de son désistement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Par ordonnance n° 23VE02212 du 13 décembre 2023, le président de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par une ordonnance n° 2306462 du 28 septembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de M. B... A....
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Papinot, avocate, a demandé à la cour administrative de Versailles d'annuler cette ordonnance ainsi que l'arrêté du 20 avril 2023.
Par une ordonnance n° 23VE02212 du 13 décembre 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté cette requête pour irrecevabilité manifeste, en relevant l'absence de production d'une copie de l'ordonnance attaquée.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Papinot, avocate, demande à la cour :
1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 23VE02212 du 13 décembre 2023 ;
2°) de rouvrir l'instruction de la requête n° 23VE02212.
Il soutient que l'ordonnance attaquée a été produite en pièce jointe à sa requête, dans son intégralité.
La requête a été communiquée au préfet du Val d'Oise qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Versol,
- les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 20 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler le titre de séjour en qualité d'étudiant de M. B... A..., ressortissant colombien, entré en France le 6 septembre 2018 muni d'un visa de long séjour, et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. B... A..., a relevé appel de l'ordonnance n° 2306462 du 28 septembre 2023, par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte de son désistement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Par ordonnance n° 23VE02212 du 13 décembre 2023, le président de...
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