CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2023, 21PA05098, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CARRERE |
| Record Number | CETATEXT000047773685 |
| Judgement Number | 21PA05098 |
| Date | 30 juin 2023 |
| Counsel | PEZARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mmes C... et D... A..., agissant au nom de l'indivision A..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle l'indivision a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, pour les immeubles qu'elle possède 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème arrondissement, ainsi que la décharge de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle l'indivision a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 pour l'immeuble du 4 bis boulevard Morland et de l'année 2019 pour l'immeuble celui situé 4 boulevard Henri IV.
Par un jugement n° 1911274, 1913129, 1913130 2019652 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes présentées par l'indivision A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 et 23 septembre 2021 et 21 février 2022, Mmes C... et D... A..., agissant au nom de l'indivision A..., représentées par Me Pezard, avocat, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler le jugement n° 1911274, 1913129, 1913130, 2019652 du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle l'indivision a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, pour les immeubles qu'elles possèdent en indivision 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème, ainsi que la décharge de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle l'indivision a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 pour l'immeuble du 4 bis boulevard Morland et de l'année 2019 pour l'immeuble situé 4 boulevard Henri IV ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux dépens.
Elles soutiennent que :
- l'inoccupation des locaux est due à des causes indépendantes de la volonté des propriétaires ;
- l'immeuble situé 4 bis boulevard Morland a fait l'objet d'un arrêté de péril interdisant l'occupation ;
- des occupants sans titre occupent certains appartements et nuisent à la tranquillité de l'immeuble ;
- les travaux dans les deux immeubles concernés ne peuvent être réalisés que de manière séquencée, compte tenu du peu de moyens dont elles disposent.
Par mémoire, enregistré le 17 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les conclusions dirigées contre la taxe foncière sont irrecevables et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Simon ;
- les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ;
- et les observations de Mmes A..., représentant l'indivision A....
Une note en délibéré, enregistrée le 16 juin 2023, a été produite pour Mmes A..., représentant l'indivision A..., par Me Pezard.
Considérant ce qui suit :
1. L'indivision A..., composée de Mmes C... et D... A... et de
M. B... A..., est propriétaire de deux ensembles immobiliers situés 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème arrondissement pour lesquels elle a été assujettie à la taxe foncière au titre des années 2017 et 2018 pour les montants respectifs...
Procédure contentieuse antérieure :
Mmes C... et D... A..., agissant au nom de l'indivision A..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle l'indivision a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, pour les immeubles qu'elle possède 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème arrondissement, ainsi que la décharge de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle l'indivision a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 pour l'immeuble du 4 bis boulevard Morland et de l'année 2019 pour l'immeuble celui situé 4 boulevard Henri IV.
Par un jugement n° 1911274, 1913129, 1913130 2019652 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes présentées par l'indivision A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 et 23 septembre 2021 et 21 février 2022, Mmes C... et D... A..., agissant au nom de l'indivision A..., représentées par Me Pezard, avocat, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler le jugement n° 1911274, 1913129, 1913130, 2019652 du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle l'indivision a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, pour les immeubles qu'elles possèdent en indivision 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème, ainsi que la décharge de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle l'indivision a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 pour l'immeuble du 4 bis boulevard Morland et de l'année 2019 pour l'immeuble situé 4 boulevard Henri IV ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux dépens.
Elles soutiennent que :
- l'inoccupation des locaux est due à des causes indépendantes de la volonté des propriétaires ;
- l'immeuble situé 4 bis boulevard Morland a fait l'objet d'un arrêté de péril interdisant l'occupation ;
- des occupants sans titre occupent certains appartements et nuisent à la tranquillité de l'immeuble ;
- les travaux dans les deux immeubles concernés ne peuvent être réalisés que de manière séquencée, compte tenu du peu de moyens dont elles disposent.
Par mémoire, enregistré le 17 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les conclusions dirigées contre la taxe foncière sont irrecevables et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Simon ;
- les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ;
- et les observations de Mmes A..., représentant l'indivision A....
Une note en délibéré, enregistrée le 16 juin 2023, a été produite pour Mmes A..., représentant l'indivision A..., par Me Pezard.
Considérant ce qui suit :
1. L'indivision A..., composée de Mmes C... et D... A... et de
M. B... A..., est propriétaire de deux ensembles immobiliers situés 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème arrondissement pour lesquels elle a été assujettie à la taxe foncière au titre des années 2017 et 2018 pour les montants respectifs...
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