CAA de PARIS, 8ème chambre, 12/07/2022, 21PA05258, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LE GOFF |
| Judgement Number | 21PA05258 |
| Record Number | CETATEXT000046049516 |
| Date | 12 juillet 2022 |
| Counsel | SELARL SOPHIE KSENTINE ET JEAN-BAPTISTE LOICHOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... B... ont, dans le dernier état de leurs écritures, demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à leur verser, la somme de la somme de 65 130,90 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du défaut d'entretien de la route départementale 111 à Ormesson-sur-Marne et à ce qu'il soit mis à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1706119 en date du 5 août 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 28 septembre 2021 et le 4 avril 2022, M. et Mme A... B... représentés par Me Willaume, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1706119 du 5 août 2021 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) de condamner le département du Val-de-Marne à leur verser une somme de 65 130,90 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur demande indemnitaire formulée auprès du conseil départemental avec capitalisation des intérêts, au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du défaut d'entretien de la route départementale 111 à Ormesson-sur-Marne ;
3°) de condamner le conseil départemental aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise taxés à 4 588 euros ;
4°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le lien de causalité entre les vibrations générées par la circulation sur la route départementale 111 et les fissures survenues dans leur pavillon est établi dès lors que l'expert désigné par le tribunal a relevé en conclusion de son rapport qu'un faisceau de présomptions laisse penser à une relation de cause à effet de la voirie sur les désordres constatés sur leur pavillon ;
- la démonstration du lien entre la défectuosité et le mauvais état de la route départementale et les désordres invoqués ne reposent pas, comme l'indique l'expert judiciaire, uniquement sur des attestations de riverains et des déclarations de sinistres ;
- le fait que les autres pétitionnaires n'aient pas engagé d'action judiciaire s'explique parfaitement en raison de leur grand âge.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... B... ont, dans le dernier état de leurs écritures, demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à leur verser, la somme de la somme de 65 130,90 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du défaut d'entretien de la route départementale 111 à Ormesson-sur-Marne et à ce qu'il soit mis à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1706119 en date du 5 août 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 28 septembre 2021 et le 4 avril 2022, M. et Mme A... B... représentés par Me Willaume, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1706119 du 5 août 2021 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) de condamner le département du Val-de-Marne à leur verser une somme de 65 130,90 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur demande indemnitaire formulée auprès du conseil départemental avec capitalisation des intérêts, au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du défaut d'entretien de la route départementale 111 à Ormesson-sur-Marne ;
3°) de condamner le conseil départemental aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise taxés à 4 588 euros ;
4°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le lien de causalité entre les vibrations générées par la circulation sur la route départementale 111 et les fissures survenues dans leur pavillon est établi dès lors que l'expert désigné par le tribunal a relevé en conclusion de son rapport qu'un faisceau de présomptions laisse penser à une relation de cause à effet de la voirie sur les désordres constatés sur leur pavillon ;
- la démonstration du lien entre la défectuosité et le mauvais état de la route départementale et les désordres invoqués ne reposent pas, comme l'indique l'expert judiciaire, uniquement sur des attestations de riverains et des déclarations de sinistres ;
- le fait que les autres pétitionnaires n'aient pas engagé d'action judiciaire s'explique parfaitement en raison de leur grand âge.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février...
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