CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/05/2021, 20PA02302, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VINOT |
| Judgement Number | 20PA02302 |
| Record Number | CETATEXT000043522124 |
| Date | 20 mai 2021 |
| Counsel | PAULHAC |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 1921441/1-2 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 août 2020, 2 décembre 2020, et 15 janvier 2021, Mme C..., représentée par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1921441/1-2 du 21 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 15 euros par jour de retard et de lui délivrer en attendant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me D..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant du moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté :
- l'arrêté est illégal du fait de la méconnaissance, par l'arrêté de délégation de signature du 1er juillet 2019 sur la base duquel il a été pris, de l'article L...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 1921441/1-2 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 août 2020, 2 décembre 2020, et 15 janvier 2021, Mme C..., représentée par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1921441/1-2 du 21 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 15 euros par jour de retard et de lui délivrer en attendant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me D..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant du moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté :
- l'arrêté est illégal du fait de la méconnaissance, par l'arrêté de délégation de signature du 1er juillet 2019 sur la base duquel il a été pris, de l'article L...
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