CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 19PA00394, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Judgement Number | 19PA00394 |
| Record Number | CETATEXT000042113978 |
| Date | 10 juillet 2020 |
| Counsel | SCP WAQUET FARGE HAZAN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à lui verser une somme de 97 446,93 euros en réparation de son préjudice financier, des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral du fait de l'absence de paiement de sa rémunération en tant qu'administrateur provisoire des sociétés D/O Conseil Courtage et D/O Participation.
Par un jugement n° 1702256/2-3 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 janvier 2019 et le 28 octobre 2019, M. B..., représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1702256/2-3 du 22 novembre 2018 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de condamner l'Etat (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à lui verser la somme de 97 446,93 euros en réparation de son préjudice financier, des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral du fait de l'absence de paiement de sa rémunération en tant qu'administrateur provisoire des sociétés D/O Conseil Courtage et D/O Participation, cette somme devant être assortie des intérêts de retard et de la capitalisation de ces intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui a manqué à ses obligations de prudence et de diligence et à son devoir d'information en ne l'alertant pas sur l'état d'impécuniosité des sociétés auprès desquelles il a été nommé liquidateur, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, cette responsabilité pouvant être engagée pour faute simple ;
- la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au profit des collaborateurs du service public ;
- la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques ;
- il a subi un préjudice financier à hauteur de 91 446,93 euros ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence à hauteur de 6 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2019, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, agissant pour le compte de l'État, représentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et que soit mise à charge de M. B... la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Les parties ont été régulièrement averties...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à lui verser une somme de 97 446,93 euros en réparation de son préjudice financier, des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral du fait de l'absence de paiement de sa rémunération en tant qu'administrateur provisoire des sociétés D/O Conseil Courtage et D/O Participation.
Par un jugement n° 1702256/2-3 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 janvier 2019 et le 28 octobre 2019, M. B..., représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1702256/2-3 du 22 novembre 2018 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de condamner l'Etat (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à lui verser la somme de 97 446,93 euros en réparation de son préjudice financier, des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral du fait de l'absence de paiement de sa rémunération en tant qu'administrateur provisoire des sociétés D/O Conseil Courtage et D/O Participation, cette somme devant être assortie des intérêts de retard et de la capitalisation de ces intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui a manqué à ses obligations de prudence et de diligence et à son devoir d'information en ne l'alertant pas sur l'état d'impécuniosité des sociétés auprès desquelles il a été nommé liquidateur, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, cette responsabilité pouvant être engagée pour faute simple ;
- la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au profit des collaborateurs du service public ;
- la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques ;
- il a subi un préjudice financier à hauteur de 91 446,93 euros ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence à hauteur de 6 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2019, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, agissant pour le compte de l'État, représentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et que soit mise à charge de M. B... la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Les parties ont été régulièrement averties...
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