CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/12/2017, 16PA01496, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Judgement Number | 16PA01496 |
| Record Number | CETATEXT000036338758 |
| Date | 29 décembre 2017 |
| Counsel | BOKEN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 30 janvier 2015 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) (UMR 861) à importer du Royaume-Uni trois lignées de cellules souches embryonnaires humaines (RC-01, RC-11 et RC-17), provenant de la société Roslin Cells Ltd et destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités des cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington. Cette décision a été modifiée par une décision du 9 septembre 2015 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine remplaçant la désignation erronée RC-01 par RC-09.
Par un jugement n° 1512920/6-3 du 3 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Fondation Jérôme Lejeune tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 2015 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 2 mai 2016 et le 16 juin 2017, la Fondation Jérôme Lejeune, représentée par Me Hourdin, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1512920/6-3 du 3 mars 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision modifiée en date du 30 janvier 2015 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) à importer du Royaume-Uni trois lignées de cellules souches embryonnaires humaines (RC-09, RC-11 et RC-17), provenant de Roslin Cells Ltd et destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités des cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence de la biomédecine le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que l'INSERM, bénéficiaire de l'autorisation, a été attrait à l'instance en qualité d'observateur et non de partie ;
- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation manifeste ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qui concerne le respect des règles relatives au consentement des couples géniteurs et a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique ;
- la décision litigieuse a méconnu les stipulations de l'article 5 de la Convention d'Oviedo ;
- la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2017, l'Agence de la biomédecine, représentée par la SCP Piwnica - Molinié, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de la Fondation Jérôme Lejeune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la Fondation Jérôme Lejeune ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997,
- le code civil,
- le code de la santé publique,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Luben,
- les conclusions de M. Sorin, rapporteur public,
- les observations de Me Hourdin, avocat de la Fondation Jérôme Lejeune,
- et les observations de Me Molinié, avocat de l'Agence de la biomédecine.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision modifiée du 30 janvier 2015, publiée le 8 juillet 2015, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) à importer du Royaume-Uni trois lignées de cellules souches embryonnaires humaines (RC-09, RC-11 et RC-17) de Roslin Cells Ltd destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités des cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington. Par le jugement...
Procédure contentieuse antérieure :
La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 30 janvier 2015 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) (UMR 861) à importer du Royaume-Uni trois lignées de cellules souches embryonnaires humaines (RC-01, RC-11 et RC-17), provenant de la société Roslin Cells Ltd et destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités des cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington. Cette décision a été modifiée par une décision du 9 septembre 2015 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine remplaçant la désignation erronée RC-01 par RC-09.
Par un jugement n° 1512920/6-3 du 3 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Fondation Jérôme Lejeune tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 2015 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 2 mai 2016 et le 16 juin 2017, la Fondation Jérôme Lejeune, représentée par Me Hourdin, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1512920/6-3 du 3 mars 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision modifiée en date du 30 janvier 2015 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) à importer du Royaume-Uni trois lignées de cellules souches embryonnaires humaines (RC-09, RC-11 et RC-17), provenant de Roslin Cells Ltd et destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités des cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence de la biomédecine le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que l'INSERM, bénéficiaire de l'autorisation, a été attrait à l'instance en qualité d'observateur et non de partie ;
- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation manifeste ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qui concerne le respect des règles relatives au consentement des couples géniteurs et a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique ;
- la décision litigieuse a méconnu les stipulations de l'article 5 de la Convention d'Oviedo ;
- la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2017, l'Agence de la biomédecine, représentée par la SCP Piwnica - Molinié, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de la Fondation Jérôme Lejeune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la Fondation Jérôme Lejeune ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997,
- le code civil,
- le code de la santé publique,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Luben,
- les conclusions de M. Sorin, rapporteur public,
- les observations de Me Hourdin, avocat de la Fondation Jérôme Lejeune,
- et les observations de Me Molinié, avocat de l'Agence de la biomédecine.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision modifiée du 30 janvier 2015, publiée le 8 juillet 2015, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) à importer du Royaume-Uni trois lignées de cellules souches embryonnaires humaines (RC-09, RC-11 et RC-17) de Roslin Cells Ltd destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités des cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington. Par le jugement...
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