CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/04/2024, 23PA00769, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VRIGNON-VILLALBA |
| Record Number | CETATEXT000049461230 |
| Judgement Number | 23PA00769 |
| Date | 22 avril 2024 |
| Counsel | SCP FABIANI - LUC-THALER & PINATEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé pour erreur de droit la décision de l'inspectrice du travail du 17 mai 2021 ayant autorisé son licenciement, a retiré la décision implicite de rejet née le 13 novembre 2021 du silence gardé sur recours hiérarchique formé par l'intéressé et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire demandé par la société Le petit fils A...U. Chopard France.
Par jugement n° 2209815/3-3 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 mars 2022 et a mis à la charge de la société Le petit fils A...U. Chopard France le versement à M. C... de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 février et 13 juillet 2023 et le 27 février 2024, la société Le petit fils A...U. Chopard France, représentée par la SCP Fabiani Luc-Thaler Pinatel, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2209815/3-3 du 22 décembre 2022 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant les premiers juges ;
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la matérialité des faits d'envoi de colis personnels sur le compte de l'entreprise reprochés à M. C... est établie, ces faits sont constitutifs d'une faute et justifient la sanction de licenciement qui est proportionnée ;
- une substitution de motifs peut être valablement demandée pour la première fois en appel dès lors que l'autorisation de licenciement qui lui a été accordée par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion pouvait également être fondée sur la fraude aux badgeages qui est établie et repose sur des éléments de preuve licites et exploitables, à savoir les images de vidéosurveillance mais également d'autres pièces du dossier.
Par des mémoires en défense enregistrés les 15 juin et 31 juillet 2023, M. C..., représenté par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, demande à la cour de rejeter la requête de la société Le petit fils A...U. Chopard France et de mettre à la charge de la société la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé pour erreur de droit la décision de l'inspectrice du travail du 17 mai 2021 ayant autorisé son licenciement, a retiré la décision implicite de rejet née le 13 novembre 2021 du silence gardé sur recours hiérarchique formé par l'intéressé et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire demandé par la société Le petit fils A...U. Chopard France.
Par jugement n° 2209815/3-3 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 mars 2022 et a mis à la charge de la société Le petit fils A...U. Chopard France le versement à M. C... de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 février et 13 juillet 2023 et le 27 février 2024, la société Le petit fils A...U. Chopard France, représentée par la SCP Fabiani Luc-Thaler Pinatel, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2209815/3-3 du 22 décembre 2022 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant les premiers juges ;
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la matérialité des faits d'envoi de colis personnels sur le compte de l'entreprise reprochés à M. C... est établie, ces faits sont constitutifs d'une faute et justifient la sanction de licenciement qui est proportionnée ;
- une substitution de motifs peut être valablement demandée pour la première fois en appel dès lors que l'autorisation de licenciement qui lui a été accordée par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion pouvait également être fondée sur la fraude aux badgeages qui est établie et repose sur des éléments de preuve licites et exploitables, à savoir les images de vidéosurveillance mais également d'autres pièces du dossier.
Par des mémoires en défense enregistrés les 15 juin et 31 juillet 2023, M. C..., représenté par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, demande à la cour de rejeter la requête de la société Le petit fils A...U. Chopard France et de mettre à la charge de la société la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
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