CAA de PARIS, 8ème chambre, 25/03/2024, 23PA00430, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VRIGNON-VILLALBA |
| Record Number | CETATEXT000049336134 |
| Judgement Number | 23PA00430 |
| Date | 25 mars 2024 |
| Counsel | SCP FOUSSARD-FROGER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'intersyndicale nationale des VTC et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de leurs conclusions, d'annuler le refus de l'inspectrice du travail du 9 juin 2020 de faire droit à la demande de M. B... A... du 5 juin 2020 intitulé " demande d'intervention ", ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté leur demande du 27 octobre 2020 tendant à ce que l'inspection du travail soit saisie aux fins de réaliser un contrôle quant aux conditions de travail des chauffeurs travaillant avec la société Uber concernant des faits de travail illégal et de violation des règles relatives à la sécurité et à la santé.
Par jugement n° 2105773/3-2 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 juin 2020, a enjoint à l'unité départementale de Paris ou tout autre service compétent de l'inspection du travail de mettre en œuvre leur mission de contrôle au sein la société Uber dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, a condamné l'Etat à verser aux requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier et 5 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 2105773 du 30 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande de l'intersyndicale nationale des VTC et autres présentées devant le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 9 juin 2020 et aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les conclusions dirigées contre le courriel du 9 juin 2020 sont irrecevables dès lors que l'inspectrice du travail se borne à informer M. B... A... des suites données à sa plainte en déclinant sa compétence et à lui indiquer les démarches à suivre pour obtenir, le cas échéant, la requalification de son contrat commercial pour ensuite pouvoir intervenir pour contrôler les dysfonctionnements allégués ;
- en tout état de cause, dès lors que l'inspectrice du travail n'a pas été saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit procédé à un contrôle en matière de travail dissimulé, son refus de faire droit à la " demande d'intervention " n'est pas entachée d'une erreur de droit dès lors que c'est à bon droit que l'inspectrice du travail a décliné sa compétence ;
- à supposer même que la demande de M. B... A... puisse être interprétée comme sollicitant un contrôle en matière de travail dissimulé, le refus de l'inspectrice du travail de faire droit à cette demande n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu, d'une part, de la latitude dont dispose chaque inspecteur du travail pour instruire les plaintes dont il est saisi et décider des suites à y donner, d'autre part, de ce que M. B... A... a fait sa demande dans le contexte de la crise sanitaire pendant laquelle des priorités avaient été définies telles que le traitement des dérogations en matière de durée du travail ou des demandes d'autorisations de licenciement, et de troisième part, de ce que les éléments portés par M. B... A... à la connaissance de l'inspection du travail ne permettaient pas d'établir l'existence d'une situation de travail dissimulé qui aurait justifié la saisine du parquet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, l'intersyndicale nationale des VTC, M. D... U..., M. CH... DO..., M. HZ... DP..., M. AJ... ID..., M. HR... W..., M. IJ..., M. AF... Y..., M. IZ..., M. AK... AA..., M. IR..., M. IU... BV..., M. IP..., M. IM..., M. EP... DR..., M. FW... DT..., à M. IE..., M. DQ... HG..., M. AP... HG..., M. Z... AC..., M. EX... DU..., M. EY... DV..., M. FA... FY..., M. AZ... IF..., M. FA... DW..., M. IL... FZ..., M. AW... GB..., M. EV... GA..., M. GA... HH..., M. FA... HI..., M. HY... HJ..., M. AY... HK..., M. R... GC..., M. BY... B... A..., M. DH... B... C..., M. FA... B... CL..., M. JC... B... FU..., M. HC... GD..., M. CZ... GE..., M. BY... GF..., M. IY..., M. V... IG..., M. HX... HL..., M. DX... DY..., M. FA... DZ..., M. GT... EA..., M. JA..., M. BT... GG..., M. IS..., M. AV... BX...
Procédure contentieuse antérieure :
L'intersyndicale nationale des VTC et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de leurs conclusions, d'annuler le refus de l'inspectrice du travail du 9 juin 2020 de faire droit à la demande de M. B... A... du 5 juin 2020 intitulé " demande d'intervention ", ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté leur demande du 27 octobre 2020 tendant à ce que l'inspection du travail soit saisie aux fins de réaliser un contrôle quant aux conditions de travail des chauffeurs travaillant avec la société Uber concernant des faits de travail illégal et de violation des règles relatives à la sécurité et à la santé.
Par jugement n° 2105773/3-2 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 juin 2020, a enjoint à l'unité départementale de Paris ou tout autre service compétent de l'inspection du travail de mettre en œuvre leur mission de contrôle au sein la société Uber dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, a condamné l'Etat à verser aux requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier et 5 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 2105773 du 30 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande de l'intersyndicale nationale des VTC et autres présentées devant le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 9 juin 2020 et aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les conclusions dirigées contre le courriel du 9 juin 2020 sont irrecevables dès lors que l'inspectrice du travail se borne à informer M. B... A... des suites données à sa plainte en déclinant sa compétence et à lui indiquer les démarches à suivre pour obtenir, le cas échéant, la requalification de son contrat commercial pour ensuite pouvoir intervenir pour contrôler les dysfonctionnements allégués ;
- en tout état de cause, dès lors que l'inspectrice du travail n'a pas été saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit procédé à un contrôle en matière de travail dissimulé, son refus de faire droit à la " demande d'intervention " n'est pas entachée d'une erreur de droit dès lors que c'est à bon droit que l'inspectrice du travail a décliné sa compétence ;
- à supposer même que la demande de M. B... A... puisse être interprétée comme sollicitant un contrôle en matière de travail dissimulé, le refus de l'inspectrice du travail de faire droit à cette demande n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu, d'une part, de la latitude dont dispose chaque inspecteur du travail pour instruire les plaintes dont il est saisi et décider des suites à y donner, d'autre part, de ce que M. B... A... a fait sa demande dans le contexte de la crise sanitaire pendant laquelle des priorités avaient été définies telles que le traitement des dérogations en matière de durée du travail ou des demandes d'autorisations de licenciement, et de troisième part, de ce que les éléments portés par M. B... A... à la connaissance de l'inspection du travail ne permettaient pas d'établir l'existence d'une situation de travail dissimulé qui aurait justifié la saisine du parquet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, l'intersyndicale nationale des VTC, M. D... U..., M. CH... DO..., M. HZ... DP..., M. AJ... ID..., M. HR... W..., M. IJ..., M. AF... Y..., M. IZ..., M. AK... AA..., M. IR..., M. IU... BV..., M. IP..., M. IM..., M. EP... DR..., M. FW... DT..., à M. IE..., M. DQ... HG..., M. AP... HG..., M. Z... AC..., M. EX... DU..., M. EY... DV..., M. FA... FY..., M. AZ... IF..., M. FA... DW..., M. IL... FZ..., M. AW... GB..., M. EV... GA..., M. GA... HH..., M. FA... HI..., M. HY... HJ..., M. AY... HK..., M. R... GC..., M. BY... B... A..., M. DH... B... C..., M. FA... B... CL..., M. JC... B... FU..., M. HC... GD..., M. CZ... GE..., M. BY... GF..., M. IY..., M. V... IG..., M. HX... HL..., M. DX... DY..., M. FA... DZ..., M. GT... EA..., M. JA..., M. BT... GG..., M. IS..., M. AV... BX...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI