CAA de PARIS, 7ème chambre, 22/02/2023, 21PA05722, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Judgement Number | 21PA05722 |
| Record Number | CETATEXT000047217994 |
| Date | 22 février 2023 |
| Counsel | CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme Nextedia a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au Tribunal administratif de Montreuil, par deux requêtes dont le jugement a été attribué au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du président de la section du Conseil d'Etat, de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2013 à 2015 en application du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts.
Par un jugement n° 2001540 du 20 juillet 2021 le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Nextedia, en droits, intérêts et majorations, de la différence entre les rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie aux titres des années 2013 à 2015 et ceux qui résultent de la réduction de l'assiette de cette retenue à concurrence des sommes versées à une société de Singapour, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2013 à 2015 en application du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts, mis la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 novembre 2021, le 1er avril et le 10 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, demande à la Cour d'annuler le jugement en tant qu'il a prononcé la décharge des amendes infligées à la société Nextedia au titre des années 2013 à 2015 en application du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts, et de rétablir ces amendes à la charge de cette société.
Il soutient que :
- les sommes versées par la société Nextedia à des sociétés étrangères ayant la nature de revenus de capitaux mobiliers et, comme l'a relevé le Tribunal, n'étant pas concernées par l'obligation déclarative prévue par l'article 240 du code général des impôts, il demande que soit substitué au motif initial tiré de la méconnaissance de l'obligation déclarative prévue à l'article 240 du code général des impôts, le motif tiré de la méconnaissance de l'obligation déclarative prévue à l'article 242 ter du même code, cette substitution, qui ne modifie pas le fondement légal de l'amende, n'étant pas soumise à la condition d'identité...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme Nextedia a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au Tribunal administratif de Montreuil, par deux requêtes dont le jugement a été attribué au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du président de la section du Conseil d'Etat, de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2013 à 2015 en application du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts.
Par un jugement n° 2001540 du 20 juillet 2021 le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Nextedia, en droits, intérêts et majorations, de la différence entre les rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie aux titres des années 2013 à 2015 et ceux qui résultent de la réduction de l'assiette de cette retenue à concurrence des sommes versées à une société de Singapour, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2013 à 2015 en application du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts, mis la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 novembre 2021, le 1er avril et le 10 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, demande à la Cour d'annuler le jugement en tant qu'il a prononcé la décharge des amendes infligées à la société Nextedia au titre des années 2013 à 2015 en application du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts, et de rétablir ces amendes à la charge de cette société.
Il soutient que :
- les sommes versées par la société Nextedia à des sociétés étrangères ayant la nature de revenus de capitaux mobiliers et, comme l'a relevé le Tribunal, n'étant pas concernées par l'obligation déclarative prévue par l'article 240 du code général des impôts, il demande que soit substitué au motif initial tiré de la méconnaissance de l'obligation déclarative prévue à l'article 240 du code général des impôts, le motif tiré de la méconnaissance de l'obligation déclarative prévue à l'article 242 ter du même code, cette substitution, qui ne modifie pas le fondement légal de l'amende, n'étant pas soumise à la condition d'identité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI