CAA de PARIS, 7ème chambre, 20/07/2022, 22PA01827, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Judgement Number | 22PA01827 |
| Record Number | CETATEXT000046080774 |
| Date | 20 juillet 2022 |
| Counsel | SELARL CENTAURE AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.
Par un jugement n° 2205372/8 du 10 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. C..., représenté par Me Zeller, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2205372/8 du 10 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'asile.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ;
- il a de solides attaches en France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les observations de Me Zeller, avocat de M. C...,
- et les observations de Me Helderlé, avocate du ministre de l'intérieur.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1969, a sollicité l'entrée en France au titre de l'asile le 2 mars 2022 à l'aéroport de Partis-Charles De Gaulle. Après avoir recueilli le 4 mars 2002 l'avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a considéré que cette demande d'asile n'était pas manifestement infondée, par un arrêté du 4 mars 2022 le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. M. C... fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.
Par un jugement n° 2205372/8 du 10 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. C..., représenté par Me Zeller, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2205372/8 du 10 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'asile.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ;
- il a de solides attaches en France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les observations de Me Zeller, avocat de M. C...,
- et les observations de Me Helderlé, avocate du ministre de l'intérieur.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1969, a sollicité l'entrée en France au titre de l'asile le 2 mars 2022 à l'aéroport de Partis-Charles De Gaulle. Après avoir recueilli le 4 mars 2002 l'avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a considéré que cette demande d'asile n'était pas manifestement infondée, par un arrêté du 4 mars 2022 le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. M. C... fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à...
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