CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/04/2022, 21PA02257, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Judgement Number | 21PA02257 |
| Record Number | CETATEXT000045588408 |
| Date | 13 avril 2022 |
| Counsel | DOSE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien " mention vie privée et familiale ".
Par un jugement n° 2101065/1-3 du 26 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... un certificat de résidence d'un an, et enfin mis la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2021 et le 14 juin 2021, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2101065/1-3 du 26 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- l'arrêté annulé n'a pas méconnu les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors que M. A... peut bénéficier dans son pays des soins appropriés à son état de santé ;
- les autres moyens soulevés par M. A... en première instance ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Dosé, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement la somme de 5 000 euros soit mis à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de signature de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de motivation de cet avis ;
- il est entaché d'erreur de fait, le préfet de police n'ayant pas tenu compte de son état de santé à la date de la décision attaquée :
- il méconnaît les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il ne peut bénéficier dans son pays des soins appropriés à son état de santé ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de son intégration en France, où vivent sa mère, de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien " mention vie privée et familiale ".
Par un jugement n° 2101065/1-3 du 26 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... un certificat de résidence d'un an, et enfin mis la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2021 et le 14 juin 2021, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2101065/1-3 du 26 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- l'arrêté annulé n'a pas méconnu les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors que M. A... peut bénéficier dans son pays des soins appropriés à son état de santé ;
- les autres moyens soulevés par M. A... en première instance ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Dosé, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement la somme de 5 000 euros soit mis à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de signature de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de motivation de cet avis ;
- il est entaché d'erreur de fait, le préfet de police n'ayant pas tenu compte de son état de santé à la date de la décision attaquée :
- il méconnaît les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il ne peut bénéficier dans son pays des soins appropriés à son état de santé ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de son intégration en France, où vivent sa mère, de...
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